Créer une entreprise de VTC

L’activité de VTC, Véhicule de Tourisme avec Chauffeur, s’est rapidement développée ses dernières années et a provoqué une forte opposition de la part des chauffeurs de taxi qui ont vu leur chiffre d’affaires impacté, notamment par l’arrivée de la plate-forme VTC Uber. En effet, il était plus simple et plus économique de choisir le statut ... Créer une entreprise de VTC

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Mis à jour le 20 avril 2023

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La règlementation en matière de transport VTC s’est fortement durcie.

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Un examen auprès de la CMA est obligatoire pour pouvoir exercer la profession de chauffeur VTC. Les personnes ayant une expérience de chauffeur professionnel dans la catégorie du transport des personnes d’un an ou plus sur les dix dernières années en sont dispensées

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Le certificat d’inscription au registre des VTC est obligatoire pour conduire des Véhicules de Transport avec Chauffeur

L’activité de VTC, Véhicule de Tourisme avec Chauffeur, s’est rapidement développée ses dernières années et a provoqué une forte opposition de la part des chauffeurs de taxi qui ont vu leur chiffre d’affaires impacté, notamment par l’arrivée de la plate-forme VTC Uber. En effet, il était plus simple et plus économique de choisir le statut de chauffeur VTC que celui de chauffeur de Taxi, du moins avant la loi Grandguillaume de 2018. Désormais, l’activité de VTC est bien plus encadrée et règlementée.  

Vous avez pour projet de créer une entreprise de VTC ? Voici tout ce qu’un entrepreneur doit savoir en matière de règlementation et statut de la profession ou de démarches de création d’entreprise.  

La règlementation applicable aux entreprises de VTC  

Au vu de l’explosion du nombre de chauffeurs VTC ces dernières années avec l’arrivée d’Uber, la règlementation en matière de transport VTC s’est fortement durcie.  

Les conditions d’exercice de l’activité de chauffeur VTC  

Un chauffeur VTC ne doit pas empiéter sur l’activité réservée aux taxis. Les chauffeurs VTC ne sont donc pas autorisés à stationner leur véhicule ou à circuler sur la voie publique pour trouver des clients. Un chauffeur ne peut prendre en charge que les clients qui ont préalablement réservé. Cette réservation doit pouvoir être prouvée avec un ticket de réservation sous peine de sanctions pénales.  

Les caractéristiques du véhicule VTC  

Le véhicule servant à l’activité VTC doit respecter certains critères :  

  • capacité de 4 et 9 places chauffeur compris ;  
  • 4 portes minimum ;  
  • dimension d’au moins 4,5 mètres de longueur sur 1,7 mètre de largeur ;  
  • puissance du moteur supérieure ou égale à 84 kilowatts ;  
  • avoir moins de 6 ans (sauf véhicule de collection) . 

De plus, les véhicules de VTC doivent obligatoirement être assurés par une assurance professionnelle spécifique au transport de personnes et effectuer un contrôle technique annuel.  

La formation de chauffeur VTC  

Un examen auprès de la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) est obligatoire pour pouvoir exercer la profession de chauffeur VTC. D’une durée d’environ 4 heures, l’examen théorique est composé d’un QCM (questionnaire à choix multiples) et d’un QRC (questionnaire à réponses courtes). Il comprend 7 épreuves (règlementation des transports, sécurité routière, gestion d’entreprise, langues vivantes, etc.). Une fois l’examen théorique réussi, le chauffeur doit passer l’examen pratique, de 20 à 45 minutes. 

Les personnes ayant une expérience de chauffeur professionnel dans la catégorie du transport des personnes d’un an ou plus sur les dix dernières années sont dispensées du passage de l’examen VTC. 

L’autorisation de transport de personnes, la carte professionnelle VTC  

La carte professionnelle VTC est obligatoire et doit être apposée sur le pare-brise du véhicule. Elle est délivrée par la préfecture (du lieu du domicile) une fois l’examen VTC validé, au plus tard dans les 3 mois qui suivent l’acceptation de la demande.  

Attention : vous devez détenir un permis B valide depuis plus de 3 ans et obtenir une attestation d’aptitude physique de la préfecture pour devenir chauffeur VTC. 

L’inscription au registre des chauffeurs VTC  

Aujourd’hui, le certificat d’inscription au registre des VTC est obligatoire pour conduire des Véhicules de Transport avec Chauffeur. Il s’agit d’une licence, comme pour les taxis, délivrée par Le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. Le coût de l’immatriculation est de 170 € et l’inscription doit être renouvelée tous les 5 ans. 

Les formalités de création d’une entreprise de VTC : choisir son statut 

Le statut de micro-entreprise (ex auto-entrepreneur) offre des formalités de création et de gestion d’entreprise simplifiées. Le statut d’autoentrepreneur est très souvent utilisé pour créer une activité et compléter des revenus de salarié ou d’entrepreneur. Ce statut est soumis à des plafonds qu’il ne faut pas dépasser. Pour créer une activité plus régulière, le régime juridique le plus couramment utilisé par les chauffeurs VTC est la SASU (Société par Actions simplifiée Unipersonnelle).  

Le statut juridique de la SASU présente l’avantage d’être souple dans son fonctionnement et de ne pas être soumis à un seuil maximal de chiffre d’affaires comme l’est celui de l’auto-entrepreneur. De plus, le dirigeant rémunéré, dépendant du statut « assimilé salarié », bénéficie du régime général de la Sécurité sociale, plus avantageux que le régime indépendant pour l’auto-entreprise.   

Voici les démarches à réaliser pour créer une société commerciale, comme la SASU.  

La rédaction des statuts juridiques de l’entreprise  

Les statuts sont un document juridique obligatoire pour la création d’une société comme la SASU. Ils fixent le fonctionnement et les moyens dont dispose la société (capital social, répartition en parts, modalité de dissolution ou de liquidation de l’entreprise, etc.). Si vous accueillez un associé, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) devient une société par actions simplifiée (SAS), la forme pluripersonnelle de ce type de société. Dans les statuts de la SASU que vous voulez créer, il est préférable de définir les rapports entre les actionnaires. 

La publication d’une annonce légale  

Créer une entreprise avec le statut de SASU nécessite la publication d’une annonce légale informant les tiers de la constitution d’une société. Elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise ou sur un site de presse en ligne. À noter qu’une annonce légale doit contenir certaines mentions obligatoires pour être recevable.  

En 2023, le prix de publication d’une annonce légale d’immatriculation d’une SASU est forfaitaire. L’arrêté ministériel a fixé 3 niveaux tarifaires : 138 € hors taxe dans les départements figurant à l’annexe I ; 135 euros HT dans les départements figurant aux annexes II à VI ; et 162 euros dans les départements figurant à l’annexe VII. 

L’immatriculation au RNE (ex RCS) sur le guichet unique 

L’annonce légale de constitution de votre SASU fera partie des pièces jointes demandées par le formulaire du guichet unique électronique des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE) sont remplacés par la plateforme en ligne développée par l’INPI. La formalité d’immatriculation d’une entreprise est totalement dématérialisée.  

Votre dossier doit contenir les pièces justificatives suivantes :   

  • un exemplaire des statuts de la société, certifié conforme par son représentant légal ;  
  • un justificatif de domiciliation du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation, etc.) ;  
  • l’attestation de dépôt des apports en numéraire ;  
  • l’attestation de parution de l’annonce légale dans un journal habilité. 

Il n’est plus demandé de remplir de formulaire Cerfa M0 : le guichet unique en produit un équivalent à partir des données saisies pour créer votre entreprise, quel que soit le statut (auto-entrepreneur ou société).