Créer une entreprise de nettoyage : étapes et réglementations  

Le marché des services de nettoyage en France est en plein essor.  

Allant du lavage de haute pression, au vitrage, à l’entretien des locaux et même au ménage à domicile…, en général, une entreprise de nettoyage propose une offre variée de prestations à ses divers clients qui peut s’agir de particuliers, d’entreprises, d’hôpitaux, d’écoles, etc. 

Pour ouvrir une telle entreprise, il est nécessaire de s’informer, en plus des démarches habituelles à accomplir, sur la réglementation du secteur de nettoyage, notamment les normes d’hygiène à respecter.  

Quelles en sont les réglementations imposées ? et comment procéder à la création d’une entreprise de nettoyage ?  

Quelle réglementation pour créer une entreprise de nettoyage ?  

Faut-il un diplôme pour ouvrir une entreprise de nettoyage ?  

La prestation de service de nettoyage est une activité non réglementée. Aucune formation particulière n’est donc requise pour l’exercer, mais cela ne signifie pas pour autant de s’y élancer sans préparation. Il reste évidemment utile d’avoir des connaissances en matière de gestion et de comptabilité.  

Pour vous aider à définir votre business plan et réussir le démarrage de votre activité, vous pouvez participer à des ateliers sur la création d’entreprise. Certaines sont régulièrement proposées par les Chambres de commerce et d’industrie, les collectivités locales ou les associations d’accompagnement des créateurs d’entreprises. Car, même si l’investissement en matériel n’est pas très élevé pour une petite entreprise de nettoyage, avoir un business plan et une étude de marché seront des arguments utiles pour obtenir un soutien financier, emprunt bancaire, prêt d’honneur ou micro-crédit.  

En plus, pour faire face à la concurrence, de plus en plus d’entreprises ont recours à des qualifications ou des certifications pour se démarquer et garantir un certain niveau de qualité de service, comme la norme ISO 9000.  

Quelles sont les règles d’hygiène imposées au secteur du nettoyage ?  

Travailler dans le secteur du nettoyage demande sans doute le respect de certaines règles d’hygiène non négligeables. Dans le nettoyage à domicile, une grande liberté est laissée à l’entrepreneur, alors que le nettoyage de locaux professionnels impose le respect de nombreuses normes en matière de procédure, des produits utilisés et de formation du personnel selon le secteur. Les plus sensibles sont :   

• Les hôpitaux : plan précis de nettoyage et de désinfection (locaux et matériels) ainsi que les produits utilisés selon des zones de risques définies (de 0 à 4) ;   

• L’industrie agroalimentaire et le secteur de la restauration : nettoyage fréquent et régulier sans contact des produits nettoyants avec les produits alimentaires, ainsi que l’utilisation de produits compatibles avec le milieu alimentaire ;   

• L’industrie de haute technologie (électronique, chimique, spatiale, etc.) : le nettoyage industriel suit des protocoles très précis pour éviter tout risque de contamination.   

Entreprise individuelle : première étape dans la création d’une entreprise de nettoyage  

Pour vous élancer, vous pouvez commencer par créer une simple entreprise individuelle. Cela vous permettra de tester votre business plan et vérifier que votre activité de nettoyage trouve une clientèle.  

Le régime de la micro-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires définis par la loi de finances. En 2026, pour une entreprise de services de nettoyages, le seuil à ne pas dépasser est de 83 600 € HT.  

En matière de TVA, l’entrepreneur peut bénéficier d’une franchise lorsque son chiffre d’affaires HT est en dessous de 37 500 €. Concrètement, cela signifie qu’une entreprise de services de nettoyages est exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations qu’elle facture en dessous de ce chiffre d’affaires hors taxe.  

Elargissement éventuel de l’entreprise : SASU ou EURL pour un business plan solide  

Votre micro-entreprise se développe rapidement ? votre chiffre d’affaires dépasse les seuils définis ? Il peut vous désormais être grand temps de créer une société. En effet, dès le départ, votre étude de marché, votre business plan, vos budgets prévisionnels et vos besoins de financement peuvent justifier la création d’une société commerciale.   

Dans ce cas, le recours aux statuts de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société par actions simplifiée (SAS) s’avère le plus pertinent. Ces deux formes de personne morale peuvent être créées par un associé unique en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).  

L’immatriculation de la société : quelles sont les formalités à entreprendre ?  

La rédaction des statuts d’entreprise   

La première étape de l’immatriculation de l’entreprise est la rédaction des statuts juridiques de l’entreprise. Ce document détermine le mode de fonctionnement de la société en devenir. Un ensemble de mentions obligatoires prévues par la loi doivent y être précisés :  

• La dénomination sociale de la société ;   

• La forme juridique de l’entreprise (SAS, SASU, SARL, EURL) ;   

• L’objet social (la nature de l’activité de l’entreprise) ;   

• L’adresse du siège social ;   

• Le montant du capital social ;   

• Le montant et la répartition des apports (en nature, en numéraire ou en industrie) ;   

• La durée de vie de la société.   

La publication d’une annonce légale de création d’entreprise   

La publication d’une annonce légale est une démarche obligatoire en France lors de la création d’une entreprise exploitée dans le cadre d’une société. La formalité est simplifiée grâce aux plateformes d’annonces légales en ligne. Elles vous guident pas à pas dans la saisie des mentions obligatoires qui sont issues des statuts juridiques adoptés précédemment :  

• La dénomination de la société ;   

• Le statut juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) ;   

• Le montant du capital de la société ;   

• L’objet social ;   

• L’identité du gérant ou du président (nom, prénom, adresse) ;   

• La durée de vie de l’entreprise ;   

• L’adresse du siège social ;   

• La date de signature des statuts ;   

• L’adresse du greffe dont dépendra la société.   

L’annonce légale de constitution d’une société doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Avec la loi PACTE, un JAL peut être un journal papier ou un service de presse en ligne (SPEL).  

Le tarif est différent d’une forme juridique à l’autre et l’arrêté ministériel de décembre 2022 a défini trois niveaux tarifaires en fonction du département du siège social de la société. Pour connaître le tarif de l’annonce légale de constitution, consultez notre page dédiée et mise à jour chaque année.  

Guichet unique : dépôt du dossier d’immatriculation et centralisation des informations  

Pour finir, l’entrepreneur doit faire une demande d’immatriculation de son entreprise individuelle ou de sa société sur la plateforme mise en place en janvier 2023 par l’INPI : le guichet unique électronique des entreprises.  

Cette plateforme en ligne remplace tous les centres de formalités des entreprises (CFE) : greffe du Tribunal du commerce, Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Urssaf, etc. Elle centralise toutes les données saisies et les transmet automatiquement aux différents registres concernés.  

Le dossier d’immatriculation comprend plusieurs justificatifs qui sont à fournir en pièces jointes en ligne. Le formulaire Cerfa n’est plus nécessaire puisque le guichet unique en produit un équivalent numérique sur la base des données fournies pour l’immatriculation de chaque entreprise.  

Pour une création de société, vous devez notamment disposer des documents suivants :  

• Un exemplaire des statuts de la société, certifié conforme ;   

• Un justificatif de domiciliation du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation, etc.) ;   

• Une copie de l’attestation de dépôt des apports au capital en numéraire ;   

• Une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale.   

Quelques jours après la validation du dossier par le guichet unique, vous recevrez un numéro de SIREN et un extrait K-bis justifiant l’immatriculation de sa société.  

Les points à retenir 

• La prestation de service de nettoyage est une activité non réglementée, vous n’avez donc pas besoin de diplôme pour ouvrir votre entreprise.  

• Des règles d’hygiène sont imposées et peuvent être plus exigibles selon le secteur d’activité  

• Il peut être plus simple de commencer par créer une entreprise individuelle avant de s’élancer dans le projet d’une société.  

• L’immatriculation est la démarche administrative pour créer votre entreprise. Elle impose plusieurs formalités à respecter.