Créer une entreprise de VTC

L’activité de VTC, Véhicule de Tourisme avec Chauffeur, s’est rapidement développé ses dernières années et a provoqué un important mouvement contestataire de la part des chauffeurs de taxi qui ont vu leur chiffre d’affaires impacté, notamment par l’arrivée de la plate-forme VTC Uber. En effet, il était plus simple et plus économique de devenir chauffeur VTC que chauffeur de Taxi, du moins avant la loi Grandguillaume de 2018. Désormais, l’activité de VTC est bien plus encadrée et règlementée. 

Vous avez pour projet de créer une entreprise de VTC ? Voici tout ce qu’un entrepreneur doit savoir en matière de règlementation de la profession et de démarches de création d’entreprise. 

La règlementation applicable aux entreprises de VTC 

Au vu de l’explosion du nombre de chauffeurs VTC ces dernières années avec l’arrivée d’Uber, la règlementation en matière de transport VTC s’est fortement durcie. 

  • Les conditions d’exercice de l’activité de chauffeur VTC 

Un chauffeur VTC ne doit pas empiéter sur l’activité réservée aux taxis. Les chauffeurs VTC ne sont donc pas autorisés à stationner leur véhicule ou à circuler sur la voie publique pour trouver des clients. Un chauffeur ne peut prendre en charge que les clients qui ont préalablement réservé. Cette réservation doit pouvoir être prouvée avec un ticket de réservation sous peine de sanctions pénales. 

  • Les caractéristiques du véhicule VTC 

Le véhicule servant à l’activité VTC doit respecter certains critères : 

  • capacité de 4 et 9 places chauffeur compris ; 
  • 4 portes minimum ; 
  • dimension d’au moins 4,5 mètres de longueur sur 1,7 mètre de largeur ; 
  • puissance du moteur supérieure ou égale à 84 kilowatts ; 
  • avoir moins de 6 ans (sauf véhicule de collection) .

De plus, les véhicules de VTC doivent obligatoirement être assurés par une assurance professionnelle spécifique au transport de personnes et effectuer un contrôle technique annuel. 

  • La formation de chauffeur VTC 

Un examen auprès de la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) est obligatoire pour pouvoir exercer la profession de chauffeur VTC. D’une durée d’environ 4 heures, l’examen théorique est composée d’un QCM (questionnaire à choix multiples) et d’un QRC (questionnaire à réponses courtes). Il comprend 7 épreuves (règlementation des transports, sécurité routière, gestion d’entreprise, langues vivantes, etc.). Une fois l’examen théorique réussi, le chauffeur doit passer l’examen pratique, de 20 à 45 minutes.

Les personnes ayant une expérience de chauffeur professionnel dans la catégorie du transport des personnes d’un an ou plus sur les dix dernières années pourront être dispensées du passage de l’examen VTC.

  • L’autorisation de transport de personnes, la carte professionnelle VTC 

La carte professionnelle VTC est obligatoire et doit être apposée sur le pare-brise du véhicule. Elle est délivrée par la préfecture (du lieu du domicile) une fois l’examen VTC validé, au plus tard dans les 3 mois qui suivent l’acceptation de la demande. 

Attention : vous devez détenir un permis B valide depuis plus de 3 ans et obtenir une attestation d’aptitude physique de la préfecture pour devenir chauffeur VTC.

  • L’inscription au registre des chauffeurs VTC 

Aujourd’hui, le certificat d’inscription au registre des VTC est obligatoire pour conduire des Véhicules de Transport avec Chauffeur. Il s’agit d’une licence, comme pour les taxis, délivrée par Le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. Le coût de l’immatriculation est de 170 € et l’inscription doit être renouvelée tous les 5 ans.

Les formalités de création d’une entreprise de VTC 

Bien que le statut de micro-entreprise (ou auto-entreprise) offre des formalités de création et de gestion d’entreprise simplifiées, le régime juridique le plus couramment utilisé par les chauffeurs VTC est la SASU (Société par Actions simplifiée Unipersonnelle)

La SASU présente l’avantage d’être souple dans son fonctionnement et  exemptée d’un seuil maximal de chiffre d’affaires. De plus, le dirigeant rémunéré, dépendant du statut « assimilé salarié », bénéficie du régime général de la Sécurité sociale, plus avantageux que le régime indépendant pour l’auto-entreprise.  

Voici les démarches à réaliser pour la création d’une société commerciale, comme la SASU. 

  • La rédaction des statuts d’entreprise 

Les statuts sont un document juridique obligatoire. Ils fixent le fonctionnement de la société (capital social, répartition en parts, modalité de dissolution ou de liquidation de l’entreprise, etc.), ainsi que les rapports entre les associés (pour les entreprises pluripersonnelles, comme la SAS et la SARL).

  • La publication d’une annonce légale 

La création d’une entreprise nécessite la publication d’une annonce légale informant les tiers de la constitution d’une société. Elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise ou sur un site de presse en ligne. À noter qu’une annonce légale doit contenir certaines mentions obligatoires pour être recevable. 

En 2021, la publication d’une annonce légale d’immatriculation d’une SASU a un tarif fixe hors taxe de 141 € (à l’exception de Mayotte et de la Réunion où il est de 169 €).

  • L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Enfin, un dossier de demande d’immatriculation de la société est à transmettre au greffe du Tribunal du commerce ou au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Depuis, le 1er avril 2021, vous pouvez également déposer le dossier en ligne, sur le guichet unique électronique.

Il doit contenir les pièces justificatives suivantes :  

  • le formulaire M0 de constitution d’une personne morale ; 
  • un exemplaire des statuts de la société, certifié conforme par son représentant légal ; 
  • un justificatif de domiciliation du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation, etc.) ; 
  • l’attestation de dépôt des apports en numéraire ; 
  • l’attestation de parution de l’annonce légale dans un journal habilité.