Créer une entreprise de livraison

Avec l’arrivée d’internet et le développement du commerce en ligne, le secteur de la livraison de colis à domicile a vu son activité croitre ces dernières années, et cela partout en France. De plus, de nouveaux modes de vie et de consommation se développent, comme la livraison dans le domaine de la restauration.  

Les commerçants recherchent en permanence des prestataires de service capables de répondre à leurs besoins en termes de volumes et de rapidité de livraison des clients. Ainsi, le secteur du transport léger (vélos, scooters, voitures, etc.) est en pleine expansion. Il pourrait donc s’agir d’une réelle opportunité à saisir pour un projet de création d’entreprise.  

Comment créer une entreprise de livraison : réglementation, autorisation nécessaire, démarches à réaliser, voici tout ce qu’il faut savoir. 

La réglementation du secteur de la livraison 

Une entreprise de livraison est soumise aux mêmes obligations que les sociétés de transport routier, car dans les faits elle transporte de la marchandise. Faisons le point sur les obligations réglementaires. 

  • L’acquisition de la capacité de transport 

Afin de pouvoir exercer son activité en toute légalité, une entreprise de livraison doit posséder une attestation de capacité de transport routier de marchandises prouvant que l’entrepreneur possède les connaissances relatives à la réglementation et à l’exploitation d’une entreprise de transport. 

L’attestation est délivrée à l’issue d’une formation certifiante de 250 heures dispensée par des organismes de formation privés agréés par l’État. La certification est obligatoire, sauf pour les entrepreneurs justifiant d’une expérience de 10 ans minimum dans le métier ou d’un diplôme en transport et logistique (DUT Gestion logistique, BTS Transport ou Licence pro Logistique). 

  • L’obtention d’une licence  

L’entreprise de livraison doit également posséder une licence, droit d’accès à la profession. Pour cela, l’entrepreneur doit transmettre le formulaire CERFA 14557*03 dûment complété à la DREAL, Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (ou à la DRIEA pour une activité en Ile-de-France). 

S’il remplit les conditions d’accès, l’entrepreneur reçoit, sous un mois, une attestation de préinscription et une licence provisoire.  

La licence définitive et les copies conformes sont envoyées par la DREAL à l’entrepreneur dans un délai de trois à quatre semaines après l’immatriculation de la société. 

  • La souscription à une assurance responsabilité commerciale professionnelle (RC Pro) 

La souscription à une assurance RC Pro est nécessaire pour exercer comme livreur, ainsi que la souscription à une assurance du ou des véhicules de livraison. De plus, dans le cas du transport de marchandises en véhicule léger motorisé (voiture, moto, scooter, etc.), l’entreprise a pour obligation de s’inscrire sur le registre électronique national des entreprises de transport par route.  

Les entreprises de livraison à pied ou en vélo (même avec une assistance électrique) ne sont pas soumises à l’inscription auprès du registre des entreprises de transport. 

Les formalités de création d’une entreprise de transport 

L’entrepreneur a le choix entre deux régimes juridiques : le statut de l’entreprise individuelle avec la micro-entreprise (ou auto-entreprise) et le régime de la société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL). Les formalités de création d’entreprise varient selon le statut choisi. 

La création d’une auto-entreprise est une démarche simple, l’entrepreneur doit seulement remplir le CERFA P0 de déclaration de début d’activité, en ligne sur le site portail-autoentrepreneur.fr 

La création d’une société commerciale passe par plusieurs étapes, voici la procédure à suivre. 

  • la rédaction des statuts d’entreprise 

Les statuts juridiques définissent l’ensemble des règles de fonctionnement de la société et les rapports entre les associés dans le cas de la SAS et de la SARL : capital social, répartition du pouvoir, nomination du gérant, fonctionnement des assemblées générales, modalité de dissolution ou de liquidation de l’entreprise, etc.).  

  • la publication d’une annonce légale 

La création d’une entreprise, quelle que soit son activité, impose la publication d’une annonce légale (comme pour toute modification des statuts après la création). L’annonce légale de création d’une société doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise ou sur un site de presse en ligne agréé.  

Elle doit contenir certaines mentions obligatoires pour être recevable :  

  • la dénomination sociale (nom de la société) ; 
  • la forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) ; 
  • le capital de la société ; 
  • l’objet social (nature de l’activité de l’entreprise) ; 
  • l’identité du gérant; 
  • la durée de vie de l’entreprise ; 
  • l’adresse du siège social ; 
  • la date de signature des statuts ; 
  • l’adresse du greffe compétent. 
  • l’immatriculation au RCS 

Une fois la licence provisoire en sa possession, le gérant nommé dans les statuts de l’entreprise doit effectuer une demande d’immatriculation de la société au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) à l’aide du formulaire Cerfa M0 de constitution d’une personne morale. 

A savoir : tarif forfaitaire des annonces légales de création de sociétés  

Le prix d’une annonce légale de création de société a changé depuis le 1er janvier 2021. Un arrêté ministériel a fixé un tarif forfaitaire. Ainsi, par exemple, une annonce légale de création de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) coûte 141 euros hors taxes dans tous les départements français, sauf La Réunion et Mayotte où son prix est de 169 euros HT. 

Tous les tarifs et les explications.