Avec l’arrivée d’internet et le développement du commerce en ligne, le secteur de transport et livraison de colis à domicile a vu son activité croitre ces dernières années, et cela partout en France. De plus, de nouveaux modes de vie et de consommation se développent, comme la livraison dans le domaine de la restauration. Les ... Créer une entreprise de livraison
8 mins
Mis à jour le 30 avril 2023
Informations mises à jour régulièrement
Rédigées par des experts juridiques
Fiches pratiques accompagnées de modèles
Les points à retenir
Une entreprise de livraison est soumise aux mêmes obligations que les sociétés de transport routier
L’entrepreneur a le choix entre deux régimes juridiques : le statut de l’entreprise individuelle avec la micro-entreprise (auto-entreprise) et le régime de la société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL)
La création d’une entreprise, quelle que soit son activité, impose la publication d’une annonce légale
Avec l’arrivée d’internet et le développement du commerce en ligne, le secteur de transport et livraison de colis à domicile a vu son activité croitre ces dernières années, et cela partout en France. De plus, de nouveaux modes de vie et de consommation se développent, comme la livraison dans le domaine de la restauration. Les commerçants recherchent en permanence des prestataires de service capables de répondre à leurs besoins en volumes et rapidité de livraison des marchandises et colis à leurs clients. Ainsi, le secteur du transport léger (vélos, scooters, voitures, etc.) est en pleine expansion. Il pourrait donc s’agir d’une réelle opportunité à saisir pour un projet de création d’entreprise.
Comment créer une entreprise transport et livraison de marchandises et colis : réglementation, autorisation nécessaire, démarches à réaliser, voici tout ce qu’il faut savoir.
Une entreprise de transport et livraison de colis est soumise aux mêmes obligations que les sociétés de transport routier, car dans les faits elle transporte de la marchandise. Faisons le point sur les obligations réglementaires.
Afin de pouvoir exercer son activité de transport en toute légalité, une entreprise de livraison doit posséder une attestation de capacité de transport routier de marchandises prouvant que l’entrepreneur possède les connaissances relatives à la réglementation et à l’exploitation d’une entreprise de transport. Il est également indispensable de fournir une déclaration de non-condamnation.
L’attestation est délivrée à l’issue d’un examen écrit national. La certification est obligatoire, sauf pour les entrepreneurs justifiant d’une expérience de 10 ans minimum dans le métier ou d’un diplôme en transport et logistique (DUT Gestion logistique, BTS Transport ou Licence pro Logistique).
L’entreprise de livraison doit également posséder une licence, droit d’accès à la profession. Pour cela, l’entrepreneur doit transmettre un formulaire de demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier dûment complété à la DREAL, Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (ou à la DRIEA pour une activité en Île-de-France). En 2023, l’administration a uniformisé le formulaire Cerfa les sociétés et les entreprises individuelles. Quel que soit le statut juridique de l’entreprise, il s’agit du Cerfa n° 16094*04.
En fonction de l’adresse du siège de l’entreprise, le document doit être envoyé à :
S’il remplit les conditions d’accès, l’entrepreneur reçoit, sous un mois, une attestation de préinscription et une licence provisoire permettant d’exercer son activité de transport.
La licence définitive et les copies conformes sont envoyées à l’entrepreneur dans un délai de trois à quatre semaines après l’immatriculation de la société.
Une fois la licence provisoire en sa possession, le gérant nommé dans les statuts de l’entreprise doit effectuer une demande d’immatriculation de l’entreprise sur le guichet unique.
La souscription à une assurance responsabilité commerciale professionnelle (RC Pro) est nécessaire pour exercer comme livreur, ainsi que la souscription à une assurance du ou des véhicules réalisant le transport et la livraison. De plus, dans le cas du transport de marchandises en véhicule léger motorisé (voiture, moto, scooter, etc.), l’entreprise a pour obligation de s’inscrire sur le registre électronique national des entreprises de transport par route. Afin de s’inscrire au registre des commissionnaires de transport, l’entrepreneur adresse le formulaire Cerfa n°16092 à la DREAL.
Les entreprises de livraison à pied ou en vélo (même avec une assistance électrique) ne sont pas soumises à l’inscription auprès du registre des entreprises de transport.
L’entrepreneur a le choix entre deux régimes juridiques : le statut de l’entreprise individuelle, avec la possibilité de régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) et le statut de la société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL). Les formalités de création d’entreprise varient selon le statut choisi.
La création d’une entreprise, avec ou sans le régime de l’auto-entrepreneur (micro-entreprise) est une démarche simple. L’entrepreneur doit déclarer le début de son activité, en ligne sur le site du guichet unique électronique des entreprises. La formalité est totalement dématérialisée depuis le 1er janvier. Il n’est plus nécessaire de remplir le formulaire Cerfa P0.
Dans le cas d’une création de société commerciale unipersonnelle comme la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), plusieurs étapes sont nécessaires avant celle du guichet unique.
Les statuts juridiques définissent l’ensemble des règles de fonctionnement de la société. Dans la SASU et l’EURL, le dirigeant a tous les pouvoirs de décision, mais il est important de prévoir le passage à l’ouverture de capital. Dans ce cadre, les rapports entre les associés de la SARL / actionnaires de la SAS doivent être définis.
Dans les différentes formes de personne morale, le fondateur de l’entreprise doit adopter des statuts juridiques qui mentionnent au minimum le montant du capital social, la nomination du gérant / président, le fonctionnement des assemblées générales, modalité de dissolution ou de liquidation de l’entreprise, etc.
La création d’une société, quelle que soit son activité, impose la publication d’une annonce légale (comme pour toute modification des statuts après la création). L’annonce légale de création d’une société doit être publiée dans un journal d’annonces légales papier ou sur un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Les plateformes de publication d’annonces légales proposent les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) disponibles dans chaque département. Il vous suffit de choisir et si vous êtes pressé, privilégiez la publication en ligne. Les tarifs sont encadrés par arrêté ministériel et sont les mêmes dans un JAL papier ou sur internet.
L’annonce légale doit contenir certaines mentions obligatoires pour être recevable :
Toutes ces informations vous sont demandées sur le formulaire de publication d’annonces légales de la plateforme.
A savoir : tarif forfaitaire des annonces légales de création de sociétés
Depuis le 1er janvier 2021, une modification du prix des annonces légales prévue par la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est entrée en vigueur. Le prix ne dépend plus de la longueur du texte et du département du siège social de l’entreprise, mais uniquement de cette adresse. Trois niveaux tarifaires sont définis et s’appliquent en fonction de l’adresse du siège social de l’entreprise.
Par exemple, en 2023, pour immatriculer une SASU dans les Hauts-de-Seine, ou à Paris, la publication de votre annonce légale est facturée 135 euros. Le prix est le même à la Guadeloupe ou en Isère. Les deux autres tarifs de cette annonce légale sont de 138 euros hors taxe ou 162 € HT dans d’autres départements