Comment créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?

Chaque année en France, le pourcentage de création d’EURL reste relativement stable, en comparaison de toutes les entreprises qui se lancent. Pour 2018, sa part est ainsi estimée à 15 % des nouvelles sociétés. Proche de la SARL pour son statut juridique, elle se démarque par sa composition, constituée d’un associé unique. Idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls, cette forme d’entreprise nécessite tout de même une gestion importante du gérant. Voyons ensemble les points essentiels à connaître avant toute création d’une EURL.

Les différents avantages de la création d’une entreprise en EURL

L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, équivalente à la SARL, mais dotée d’un associé unique. Comme pour la société en SARL, cet associé voit sa responsabilité limitée à ses apports dans le capital social de l’entreprise, ce qui fait de l’EURL un choix judicieux pour l’entrepreneur solo, soucieux de protéger son patrimoine personnel.

De la même façon, comme pour une entreprise en SARL encore une fois, la responsabilité civile du gérant d’EURL peut être engagée si celui-ci commet une faute de gestion. Son patrimoine personnel se retrouve alors en première ligne vis-à-vis des créanciers, au même titre que pour un emprunt bancaire professionnel soumis à une caution personnelle.

Enfin, la société en EURL est particulièrement recommandée aux entrepreneurs qui veulent se développer, puisqu’il est possible à terme de la transformer en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou SARL. Ce statut permet aussi de choisir son régime fiscal, à savoir l’impôt sur le revenu, obligatoire si l’associé unique est une personne morale, ou l’impôt sur les sociétés.

Les étapes et formalités de création pour une EURL

Comme pour une SARL, l’EURL nécessite la rédaction de statuts pour la société, ainsi que le dépôt des apports en numéraire sur un compte en banque bloqué. Pour remplir ces formalités, il vous est possible de demander l’aide d’un professionnel en création d’entreprise, ou même celle d’un expert-comptable. Dans tous les cas, voici les différentes étapes de création pour une société en EURL :

  • Obtenir l’attestation de blocage des apports ;
  • Rédiger et signer les statuts de la société ;
  • Remplir le formulaire M0, relatif à la création de la société ;
  • Choisir la domiciliation du siège social de l’EURL ;
  • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • Réunir l’ensemble des documents obligatoires exigé par le dossier de création ;
  • Déposer le dossier de demande d’immatriculation au Centre de formalités des entreprises (CFE).

Le fonctionnement de la société en EURL

Dans le cadre de l’EURL, le gérant peut soit être l’associé unique, soit être un tiers choisi par ce dernier. Lorsqu’il s’agit de l’associé unique, celui-ci relève du régime des travailleurs indépendants, aussi appelé régime des travailleurs non-salariés (TNS). A contrario, si le gérant est un tiers, il est alors assimilé salarié et se retrouve au régime général, à condition de percevoir une rémunération. À ce sujet, cette dernière est fixée librement par l’associé unique, directement dans les statuts de l’EURL. Ainsi, le gérant est dans l’impossibilité de choisir lui-même son montant.

Tout comme pour une société en SARL, le versement des dividendes à l’associé unique est soumis aux principes d’acomptes IR et de prélèvements sociaux. De même, les parts sociales peuvent être cédées entièrement ou en partie, à n’importe quel tiers choisi par l’associé unique. Toutefois, si celui-ci ne cède qu’un pourcentage de celles-ci, l’EURL devient simplement pluripersonnelle et donc une SARL.

Du côté des obligations comptables annuelles, les comptes de l’EURL doivent être approuvés par l’associé unique dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice social. Tous les justificatifs en rapport avec cette approbation sont à transmettre au greffe du Tribunal de Commerce, dans les 30 jours qui suivent la date de cette dernière. Enfin, le rapport de gestion, relatif à la clôture de l’exercice, ne concerne que les sociétés répondant à deux de ces critères : 4 million d’euros de bilan total, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés en moyenne sur l’exercice.

La rédaction des statuts de l’EURL

Parmi les formalités de création d’entreprise à remplir pour une EURL, la rédaction des statuts est certainement le passage le plus important, surtout pour les entrepreneurs dont ce serait la première société. Cependant, cette forme juridique a pour particularité de pouvoir utiliser des modèles type. Afin de vous guider, voici les mentions obligatoires qui doivent y figurer :

  • La forme de la société.
  • La dénomination sociale.
  • L’adresse du siège social.
  • L’objet social de l’EURL.
  • La durée de la société.
  • Le montant du capital social.
  • Le montant des apports en numéraire et le détail du dépôt des fonds.
  • Les modalités de libération des apports en numéraire (20 % minimum lors de la constitution, le solde libérable dans les 5 ans suivants).
  • L’évaluation des apports en nature si nécessaire.

De même, les statuts doivent faire figurer l’identité du gérant, mais aussi ses pouvoirs, sa rémunération, la durée de son mandat, ainsi que toutes les modalités qui lui sont liées. Pour finir, d’autres clauses peuvent compléter les statuts d’une EURL, comme les modalités de prise de décision, la variabilité du capital social, la transmission des parts sociales, ou encore les dispositions concernant la répartition du résultat.