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Changement d’activité : comment ça se passe ?

Bien après la création d’une entreprise, il arrive que l’entrepreneur souhaite procéder à un changement d’activité ou simplement à un ajout, qui ne fait que compléter l’activité déjà déclarée. Toutefois, il faut bien comprendre que selon la forme l’entreprise, les formalités de modification ne sont pas les mêmes. En effet, ce type de changement est plus facile à faire pour une entreprise individuelle que pour une société commerciale. Pour vous aider à comprendre comment déclarer un changement d’activité, nous vous expliquons les démarches liées à un changement pour une entreprise individuelle et celles qui concernent une société commerciale. 

Déclarer un changement d’activité pour une entreprise individuelle 

Dans ce paragraphe, nous n’abordons pas le cas de l’auto ou micro-entreprise, puisque ce régime répond à des formalités encore différentes de l’entreprise individuelle. En effet, il suffit que l’entrepreneur se connecte sur son espace URSSAF dédié, afin de déclarer tout changement ou ajout d’activité. 

À l’inverse, l’entreprise individuelle exige quelques démarches plus importantes, à commencer par le formulaire de modification P2. Dans ce dernier, l’entrepreneur qui souhaite faire la modification doit compléter les cadres 1, 2, 3A, 19 et 20, et mentionner le changement d’activité dans le cadre « Déclaration relative à un établissement et à l’activité », en respectant un certain formalisme : 

  • si la nouvelle activité devient l’activité principale de l’entreprise, sans pour autant modifier son code APE, cette dernière doit être déclarée avant l’ancienne activité ; 
  • si la nouvelle activité devient l’activité principale de l’entreprise, en modifiant son code APE, cette dernière doit être déclarée avant l’ancienne activité ; 
  • si la nouvelle activité ne devient pas l’activité principale de l’entreprise, cette dernière doit être déclarée après l’ancienne activité. 

De manière générale, le formulaire de changement d’activité est plutôt simple à remplir. Pour se le procurer, il suffit simplement de se rendre sur le site du service public. 

Une fois que le formulaire de demande de changement d’activité est complété, l’entrepreneur doit le déposer au CFE (centre de formalités des entreprises) compétent, accompagné de certains documents selon sa situation : 

  • une autorisation d’exercer ou un agrément de l’autorité concernée, si la nouvelle activité est une activité réglementée ; 
  • une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce, si la nouvelle activité résulte de l’achat d’un fonds de commerce ; 
  • une procuration de pouvoir signée de l’entrepreneur, si le formulaire de changement d’activité a été rempli par une autre personne que celui-ci. 

À noter que le changement d’une activité en entreprise individuelle n’est pas gratuit, et que l’entrepreneur doit s’acquitter des frais de greffe lors du dépôt de dossier. 

Déclarer un changement d’activité pour une société commerciale 

Toute société commerciale qui souhaite procéder à un changement d’activité doit se référer à ses statuts, et plus particulièrement à la clause concernant l’objet social.  

Si la modification de l’activité était prévue dans cette dernière, il suffit juste de remplir le formulaire de déclaration M2 et de le déposer au CFE compétent avec les documents nécessaires. À ce titre, il faut ainsi compléter les cadres de 2, 3 (si la société n’a qu’un seul associé), 22 et 23, en cochant la case « modification » du cadre « Déclaration relative à un établissement et à l’activité ». Comme pour l’entreprise individuelle, un certain formalisme doit être respecté pour la déclaration de la nouvelle activité : 

  • si la nouvelle activité modifie le code APE de la société (en devenant notamment l’activité principale) celle-ci doit être notée sur la ligne « activité principale », et l’ancienne activité doit être reléguée sur la ligne « autres activités » ; 
  • si la nouvelle activité ne modifie pas le code APE de la société, celle-ci doit être notée sur la ligne « autres activités », et l’ancienne activité doit rester sur la ligne « activité principale ». 

Comme le formulaire P2, le formulaire M2 est disponible sur le site du service public, et doit être déposé au CFE compétent une fois rempli. Certaines pièces justificatives peuvent être nécessaires là aussi, exactement comme nous l’avons vu plus haut, à savoir une autorisation d’exercer, une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce ou une procuration de l’entrepreneur. Des frais de greffe doivent également être réglés lors du dépôt du dossier. 

Si la modification de l’activité n’était pas prévue dans les statuts, contrairement à ce que nous avons vu ci-dessus, la société doit procéder à un changement de son objet social. Dans ce cas, les formalités sont bien plus importantes pour l’entreprise (assemblée générale extraordinaire, rédaction d’un procès-verbal, mise à jour de ses statuts, publicité dans un journal d’annonces légales (JAL), etc.).