Dissoudre une SCI – Société Civile Immobilière

La cessation totale d’une entreprise avec disparition de la personne morale (ou plus communément appelée radiation de l’entreprise) s’effectue en deux étapes quelle que soit la forme juridique de la société. Dans un premier temps, il est décidé la dissolution de la SCI, puis dans un second temps, il est décidé la radiation de la SCI.

Plusieurs raisons peuvent entraîner la dissolution d’une SCI :

  • Arrivée du terme de la durée de la SCI (si pas de prorogation de la durée)
  • Les associés peuvent décider la vente du bien, ce qui entraînerait un partage du prix de vente entre associés au prorata du nombre de parts qu’ils détiennent
  • Les associés peuvent vendre leurs parts à un seul associé qui pourra dissoudre la SCI
  • Les associés peuvent être en désaccord quant à la continuation de l’activité
  • Il peut être décidé la dissolution de la SCI par décision de justice

Il faut bien réfléchir avant de prononcer la dissolution de la SCI car une fois que celle-ci est décidée, il n’est plus possible de « revenir en arrière », cela signifie qu’au plus tard dans les trois années qui suivront cette décision, la radiation de l’entreprise devra être effectuée.

Il existe deux types de dissolution pour une SCI :

  1. la dissolution anticipée de la société qui sera suivie de la clôture de liquidation, la majorité des SCI à cette procédure afin de dissoudre leur entreprise.
  2. la dissolution par transmission universelle du patrimoine (TUP) suivie de sa radiation.

La dissolution anticipée

La dissolution anticipée de la société est décidée à l’unanimité des associés par assemblée générale. Concomitamment, il est nommé un liquidateur (il s’agit souvent du gérant) et il est décidé de fixer un siège de liquidation. Le liquidateur devient le représentant légal de la SCI durant la période de sa liquidation. Il a tout pouvoir pour engager la société à l’égard des tiers et entreprendre toutes les démarches nécessaires aux fins de procéder à la clôture de liquidation.
Le siège de la liquidation est le lieu où seront notifiés et envoyés tout document officiel. Il est généralement situé à l’adresse du siège social ou chez le liquidateur, néanmoins, dans certains cas, il peut être fixé à une toute autre adresse.
Dorénavant, dans l’en-tête de tout document officiel émanant de la société, la forme juridique sera suivie de la mention « en liquidation », en l’occurrence, la saisie sera la suivante « SCI en liquidation ».

La clôture de liquidation (radiation de la société) peut être décidée dès lors que l’actif et le passif sont réalisés par le liquidateur. Ce dernier établit le bilan de liquidation et une assemblée décide la clôture de liquidation une fois que les comptes de liquidation sont approuvés, et que quitus est donné au liquidateur.

La dissolution par transmission universelle du patrimoine

La dissolution par transmission universelle du patrimoine (dite TUP) ne peut être envisagée que si et seulement si, toutes les parts de la SCI sont réunies entre les mains d’un seul associé et qui plus est, ce dernier doit être une personne morale. En effet, la TUP a pour particularité que l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de la société dissoute sera transmis à l’associé unique à la fin de l’opération. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de nommer de liquidateur ni de fixer un siège social et il est précisé qu’il s’agit d’une dissolution sans mise en liquidation de la société.
Par ailleurs, la radiation par TUP n’est faisable que lorsque le délai des oppositions des créanciers est écoulé. Ce délai est de 30 jours ouvrés à compter du lendemain de la parution de l’annonce de dissolution (ex : la parution de la dissolution par TUP est le 01/09/2016, le délai d’opposition commence à courir à compter du 02/09/2016, ce délai de 30 jours se termine le 01/10/2016, par conséquent, la radiation peut être effective à compter du 02/10/2016).

Le procès-verbal de dissolution est soumis à l’enregistrement au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend la société. Une fois que l’enregistrement est effectué, il faut procéder à l’insertion de l’annonce dans un journal d’annonces légales puis déposer la formalité de dissolution auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

Liste des pièces à fournir :

  • Formulaire M2 société civile à télécharger sur le lien ci-dessous dont les 2 premiers exemplaires sont à envoyer au Greffe dûment remplis et signés séparément
  • Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution anticipée dûment apposé de la mention d’enregistrement aux impôts ou un exemplaire de l’acte de régularité et de conformité de la dissolution par TUP
  • Une attestation de parution de l’annonce légale ou la copie de la page du journal où est publiée l’annonce légale de dissolution
  • Un règlement à l’ordre du greffe

Liens utiles :

Formulaire M2 :
https://www.infogreffe.fr/societes/documents/10179/21271/28 FormulaireM2.pdf/52be97d3-2b92-4c3c-833a-28f634f269da