Au même titre que la SELARL, ou l’ensemble des autres sociétés de la famille des SEL, la SELAS est une société d’exercice libéral. Peu connu du grand public, ce statut s’adresse spécifiquement aux professions réglementées.
Non seulement la SELAS permet une meilleure gestion de l’activité libérale, mais en plus, les charges non déductibles n’y sont pas taxables au titre des cotisations sociales. À l’image des autres sociétés, elle doit définir des statuts juridiques qui régissent son fonctionnement. Toutefois, la SELAS bénéficie de l’ample liberté statutaire de la société par actions simplifiée (SAS). Ainsi, les associés de la SELAS déterminent en grande partie le contenu des statuts de l’entreprise et don son organisation. Certains des actionnaires peuvent, par exemple, se voir attribuer des droits différents dans les statuts, notamment via les actions de préférence.
Pour comprendre comment fonctionne la société d’exercice libérale par actions simplifiée (SELAS), et entamer les formalités liées à son immatriculation, faisons un tour d’horizon des différents points à connaître.
Quelle personne peut exercer dans une SELAS ?
Comme nous l’avons vu en introduction, la SELAS est un statut de société spécialement destiné aux professions libérales réglementées. Ainsi, elle est tout indiquée pour une activité juridique, une activité technique, ou une activité médicale. A titre d’exemple, ce statut d’entreprise est adapté pour les avocats, les notaires, les huissiers, les architectes, les experts-comptables, les médecins, les infirmiers ou encore les kinésithérapeutes.
Cette liste n’est pas exhaustive, et de nombreuses autres professions de ce type peuvent aussi exercer en SELAS. Pour vérifier que votre activité libérale peut être entreprise dans ce cadre juridique, vous pouvez consulter le décret en vigueur sur le site legifrance.fr.
Quelles sont les caractéristiques générales d’une SELAS ?
La création d’une SELAS exige, au minimum, la présence de 2 actionnaires. Ces derniers fixent librement le montant de leur capital social, qui doit être de 1 euro minimum. En ce qui concerne les apports à la société, ils peuvent être faits en nature, en numéraire, ou en industrie, dans des conditions définies par les statuts. Les apports en industrie se distinguent des autres formes d’apports puisqu’ils ne concourent pas à la formation du capital social.
Du côté de la responsabilité des actionnaires, la SELAS limite cette dernière au montant de leurs apports dans le capital social. En revanche et de manière complètement indépendante, dans le cadre de l’activité professionnelle et des actes liés, leur responsabilité personnelle peut-être engagée.
Pour son fonctionnement, la SELAS a besoin de statuts précis et minutieusement rédigés. Ces derniers doivent notamment déterminer la gestion de l’entreprise ainsi que le poids des différents associés dans les prises de décision (droit de vote, majorité, quorum, etc.).
La plupart du temps, les SELAS de taille plutôt modeste ne possèdent qu’un seul directeur général, qui fait également office de président. Lorsque les associés sont plus nombreux, les rôles peuvent être mieux divisés. L’entreprise peut avoir plusieurs dirigeants aux rôles bien distincts, à condition que ces derniers soient clairement délimités dans les statuts.
Quelle est la fiscalité d’une SELAS ?
Par défaut, la SELAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, sous certaines conditions définies à l’article 239 bis AB du Code général des impôts, les associés de la société peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour 5 ans. Trois critères y sont définis :
1° La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
2° La société emploie moins de cinquante salariés et a réalisé un chiffre d’affaires annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;
3° La société est créée depuis moins de cinq ans. ».
La SELAS ne doit pas non plus être cotée en Bourse et, au moins 50 % des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques. Enfin, 34 %, au minimum, des droits de vote, doivent être détenus par les dirigeants de la SELAS ou des membres de leur foyer fiscal.
Si vous possédez les diplômes et agréments nécessaires à l’exercice de la profession libérale visée, vous devez déjà contacter l’ordre professionnel qui réglemente votre profession. En effet, celui-ci doit impérativement être informé de la création de votre SELAS. Son agrément sera nécessaire pour l’immatriculation de votre entreprise au Registre National des Entreprises (RNE).
Parmi les actes indispensables à la constitution de votre société, il est impératif de nommer le président de la société, qui sera son représentant légal. De la même façon, vous devez établir le lieu de résidence de votre siège social, afin d’obtenir une attestation de domiciliation pour votre société (bail, etc.). Avec ces informations et celle relatives au capital et à l’objet social, vous pourrez rédiger les statuts de la SELAS.
Pensez à déposer vos apports en numéraire à la banque, à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire. Peu importe votre choix, vous obtiendrez en retour une attestation de dépôt des fonds, qui ne seront débloqués que sur présentation du K-bis remis par le greffe du tribunal de commerce après immatriculation.
Comme pour toutes les formes juridiques (SAS, SARL, SNC, etc..) et après avoir publié une annonce légale de constitution sur un support habilité (SHAL), vous devez déposer un dossier d’immatriculation de la SELAS sur le site du guichet unique. Ce dossier d’immatriculation de la SELAS au Registre National des Entreprises (RNE) comprend notamment l’agrément de l’ordre professionnel, les statuts de l’entreprise …
Modèle d’annonce légale de constitution de SELAS
Si votre dossier est complet, la demande d’immatriculation de votre entreprise sera finalisée dans les jours suivants et vous recevrez l’extrait K-bis de votre SELAS, attestant de son existence juridique.
