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Les annonces légales de modifications multiples

L’annonce légale, publiée dans un Journal d’Annonces Légales ou sur un support habilité (SHAL), informe les tiers des modifications au sein de l’entreprise. Afin de gagner du temps et de réduire le tarif de publication, pourquoi ne pas regrouper ces modifications et ne publier qu’une annonce légale, regroupant toutes les informations utiles aux tiers de l’entreprise ? 

Choisir le bon formulaire d’annonce légale en ligne 

Les sites des Journaux d’Annonces Légales (JAL) mettent gratuitement à la disposition des entreprises des formulaires d’annonces légales à compléter, où seuls les champs de données obligatoires apparaissent. 

Chaque formulaire correspond à un type de société (SARL, SAS, SCI, etc.) et à une situation particulière de l’entreprise (selon le droit des sociétés) : changement de nom, augmentation de capital social, transfert de siège social d’un département à un autre département, modification de la dénomination sociale, etc. 

La rédaction d’une annonce légale est réglementée et les formulaires en ligne sont certifiés dans tous les greffes de France, aussi bien à Lyon qu’à Paris.  

Soyez donc attentifs et prenez le temps. Il ne faut pas se satisfaire des prestations du premier site d’annonces légales sur lequel vous vous rendez. Visitez plusieurs sites afin de trouver celui qui convient à votre situation, voire celui qui propose des exemples d’annonces similaires à la vôtre. 

Rédiger une annonce de modifications multiples 

Lorsque l’annonce légale est le reflet d’une modification qui impose la mise à jour des statuts de l’entreprise, il est effectivement possible de rassembler plusieurs modifications dans une seule annonce : modification du capital social, changement de dénomination sociale, modification de l’objet social (activité de l’entreprise), modification de la domiciliation (transfert de siège social), etc. 

Par contre, certaines modifications ne sont pas compatibles pour être publiées dans la même annonce légale. L’exemple typique est la dissolution d’une entreprise et sa liquidation, l’une et l’autre devant normalement faire l’objet de la parution d’une annonce légale distincte.  

Réduire le prix d’une annonce légale en ligne de modifications multiples 

Les annonces légales de modifications multiples se rédigent en synthétisant les informations de façon à obtenir un tarif raisonnable. La publication d’une annonce légale est facturée à la ligne selon un tarif spécifique fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication pour chaque département : moins il y a de lignes, plus le coût est bas. Les annonces légales parisiennes (5,39 € la ligne en 2021) sont plus chères que celles qui sont publiées dans un Journal d’Annonces Légales du département du Rhône (4,37 € la ligne en 2021), elles-mêmes plus chères que dans le département de la Loire (4,07 € la ligne en 2021). 

La loi PACTE de 2019 a modifié le prix des annonces légales de création d’entreprises qui sont maintenant facturées au forfait. Ce forfait est le même quel que soit le département (hors La Réunion et Mayotte) mais il varie en fonction du type de la société en création : la publication d’une annonce légale de création d’une SAS a donc un prix forfaitaire de 197 € (236 € à Mayotte et la Réunion) tandis que la parution d’une annonce légale de création de SARL vaut 147 € (hors Mayotte et la Réunion où le forfait est de 176 €).

Pour synthétiser les informations contenues dans une annonce légale, il faut se servir des acronymes désignant le type de société : SAS, SARL, SCI, EURL, SA, SASU, etc. et des abréviations dans les adresses postales et parfois le corps du texte : Av pour avenue, Bd pour boulevard, 2e pour deuxième, etc. 

Exemple 

Au lieu de noter « la Société à Responsabilité Limitée, dénommée ENTREPRISE XY, dont le siège social est situé au 14 avenue Montaigne – 75012 Paris, vous informe que par acte sous seing privé le 26 janvier 2021, elle a nommé un nouveau gérant au nom de Monsieur ZZ »,  il faut écrire : « le 26.02.21 par acte sous SSP, la SARL ENTREPRISE XY – Siège social 14 Av. Montaigne-75012 Paris nomme un nouveau gérant, M. ZZ ». 

Le nombre de caractères est réduit et cette partie de l’annonce fait environ 3 lignes de moins (sur la base de 34 signes par ligne env.). En appliquant ce système, il est évident que le coût de l’annonce légale est réduit. 

Les sites en ligne de chaque Journal d’Annonces Légales proposent l’aide d’experts afin de rédiger une annonce légale à bas prix. Il faut, avant de faire un choix définitif et publier l’annonce, demander plusieurs devis en ayant pris soin de rédiger l’annonce au plus court. 

Obtenir en ligne l’attestation de publication d’une annonce légale  

L’attestation de parution d’une annonce légale est un document essentiel qui est joint au dossier de demande de modification du Registre du commerce et des sociétés (RCS), déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises compétent pour le type de société et l’activité concernés. 

Certains journaux offrent d’archiver l’attestation de parution, évitant ainsi le risque de perte. Le moment venu, cette attestation est disponible pour être imprimée ou téléchargée afin de la joindre aux autres documents du dossier de demande de modification, que ce soit au format papier (courrier postal) ou au format fichier électronique (internet). 

(Crédit photo : iStock)