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Quelle est la procédure de constitution d’une société anonyme ?

Dans le cadre de la création d’une entreprise, un entrepreneur a le choix entre plusieurs possibilités de statut juridique. Parmi eux, la société anonyme, aussi appelée SA, est une forme de société relativement populaire. Cependant, la constitution d’une société anonyme implique un certain nombre de formalités et démarches, au même titre que de nombreuses autres entreprises. Entre la rédaction des statuts, la réalisation des apports, ou le dépôt du dossier d’immatriculation et de ses pièces justificatives, la procédure peut vite prendre un tournant complexe lorsqu’on manque de connaissances sur le sujet. Pour vous aider à y voir plus clair sur les règles de constitution d’une société anonyme, voici les conseils et étapes que vous devez respecter. 

Quelle est la procédure à suivre pour créer une société anonyme ? 

La création d’une société anonyme non cotée, qui est donc la forme d’entreprise la plus courante, passe par certaines formalités. Ainsi, voici les étapes que l’on recense : 

  • la réalisation du capital social et des apports ; 
  • la nomination du commissaire aux comptes ; 
  • la désignation des organes de direction ; 
  • la rédaction des statuts ; 
  • la signature des statuts ; 
  • la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité ; 
  • le dépôt du dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. 

Comment réaliser les apports de la société anonyme ? 

Le capital social de la société anonyme ne doit pas être inférieur au montant de 37 000 euros. Dans le cadre de leur réalisation, il est possible d’opter pour différents apports. 

  • Les apports en numéraire 

On parle des apports en numéraire pour désigner une somme d’argent versée directement au capital social de la société anonyme. Ces derniers doivent être libérés pour au moins la moitié dès la création de l’entreprise, mais implique que le reste du montant soit versé dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société. Les fonds peuvent être déposés à la banque, mais également chez un notaire ou une caisse de dépôts et consignations. 

  • Les apports en nature 

À l’inverse des apports en numéraire, on parle des apports en nature pour désigner des biens mobiliers ou immobiliers intégrés dans le capital social de la société anonyme. Lorsque c’est le cas, ces derniers doivent être évalués par un commissaire aux apports et les statuts de l’entreprise doivent indiquer certaines mentions, comme l’identité de l’associé apporteur, l’évaluation du bien concerné, ou encore le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport. 

Comment rédiger les statuts de la société anonyme ? 

Parmi les formalités obligatoires pour toute création d’une société anonyme, la rédaction des statuts est une étape indispensable, qui doit être prise au sérieux. En effet, un certain nombre de mentions doivent être inscrites dans le document, telles que : 

  • la forme de la société ; 
  • la dénomination sociale ; 
  • le siège social ; 
  • l’objet social ; 
  • la durée ; 
  • le montant du capital social ; 
  • l’identité des personnes physiques ou morales signataires des statuts ; 
  • la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes sociaux, 
  • le nombre d’actions émises avec le détail de chacune d’entre elles ; 
  • la forme, nominative ou au porteur, des actions ; 
  • le cas échéant, l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et leur nature ; 
  • le cas échéant, l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport ; 
  • les clauses relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ; 
  • le mode de nomination des commissaires aux comptes. 

Comment publier l’avis de constitution de la société anonyme ? 

Une fois les statuts rédigés et signés, le capital social déposé et la nomination des commissaires aux comptes effectuée, il est temps de publier l’avis de constitution de la société anonyme. Celui-ci doit notamment prendre place dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Dans cette annonce, certaines mentions peuvent être obligatoires, il convient donc de bien se renseigner en amont. 

Comment déposer le dossier d’immatriculation de la société anonyme ? 

Pour terminer l’immatriculation de l’entreprise, le dépôt d’un dossier de création au centre de formalités des entreprises est nécessaire. Celui-ci doit comprendre un certain nombre de justificatifs, parmi lesquels : 

  • le formulaire M0 en 3 exemplaires ; 
  • un exemplaire original des statuts signés ; 
  • un justificatif de domiciliation ; 
  • une attestation de parution de l’avis de constitution ; 
  • etc.