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Quelle est la procédure de constitution d’une société anonyme ?

Dans le cadre de la création d’une entreprise, un entrepreneur a le choix entre plusieurs possibilités de statut juridique. Parmi eux, la société anonyme, aussi appelée SA, est une forme de société relativement populaire pour les projets de grande envergure. Cependant, la constitution d’une société anonyme implique un certain nombre de formalités et démarches, au même titre que de nombreuses autres entreprises. Entre la rédaction des statuts, la libération des apports, ou le dépôt du dossier d’immatriculation et de ses pièces justificatives, la procédure peut vite prendre un tournant complexe lorsqu’on manque de connaissances sur le sujet. Pour vous aider à y voir plus clair sur les règles de constitution d’une société anonyme, voici les conseils et étapes que vous devez respecter. 

Quelle est la procédure à suivre pour créer une société anonyme ? 

La création d’une société anonyme non cotée, qui est donc la forme d’entreprise la plus courante, passe par certaines formalités. Ainsi, voici les étapes que l’on recense : 

  • la rédaction des statuts et leur signature par les associés ;
  • la libération des apports composant le capital social ; 
  • la nomination du commissaire aux comptes ; 
  • la désignation des organes de direction ; 
  • la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social ; 
  • le dépôt du dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE), au greffe du tribunal de commerce compétent ou encore sur le guichet unique électronique (depuis le 1er avril 2021).

Comment réaliser les apports de la société anonyme ? 

Le capital social de la société anonyme ne doit pas être inférieur à 37 000 euros. Plusieurs types d’apports existent au sein d’une SA :

  • Les apports en numéraire 

On parle des apports en numéraire pour désigner une somme d’argent composant le capital social de la société anonyme. Les apports en numéraire de la SA doivent être libérés pour au moins la moitié dès la création de l’entreprise. Le reste du montant doit être versé dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société. Les fonds peuvent être déposés à la banque, mais également chez un notaire ou auprès de la Caisse de dépôts et consignations. 

  • Les apports en nature 

Les apports en nature désignent des biens mobiliers ou immobiliers intégrés dans le capital social de la société anonyme. Lorsque c’est le cas, ces derniers doivent être évalués par un commissaire aux apports et les statuts de l’entreprise doivent indiquer certaines mentions, comme l’identité de l’associé apporteur, l’évaluation du bien concerné, ou encore le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport. 

Enfin, les apports en industrie (expérience, savoir-faire), ne sont pas compatibles avec la SA.

Comment rédiger les statuts de la société anonyme ? 

Parmi les formalités obligatoires pour créer une société anonyme, la rédaction des statuts est une étape indispensable, qui doit être prise au sérieux. En effet, un certain nombre de mentions doivent être inscrites dans le document, telles que : 

  • la forme de la société ; 
  • la dénomination sociale ; 
  • le siège social ; 
  • l’objet social ; 
  • la durée ; 
  • le montant du capital social ; 
  • l’identité des personnes physiques ou morales signataires des statuts ; 
  • la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes sociaux, 
  • le nombre d’actions émises avec le détail de chacune d’entre elles ; 
  • la forme, nominative ou au porteur, des actions ; 
  • le cas échéant, l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et leur nature ; 
  • le cas échéant, l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport ; 
  • les clauses relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ; 
  • le mode de nomination des commissaires aux comptes. 

Comment publier l’avis de constitution de la société anonyme ? 

Une fois les statuts rédigés et signés, le capital social déposé et la nomination des commissaires aux comptes effectuée, il est temps de publier l’avis de constitution de la société anonyme. La parution doit avoir lieu dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, la publication en ligne est possible également, sur un support habilité (SHAL). Dans cette annonce, certaines mentions peuvent être obligatoires, il convient donc de bien se renseigner en amont. 

Comment déposer le dossier d’immatriculation de la société anonyme ? 

Pour terminer l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il est nécessaire de constituer un dossier de création. Ce dernier sera déposé au Centre des formalités des entreprises (CFE), au greffe du Tribunal de Commerce compétent ou, depuis le 1er avril 2021, au guichet unique électronique. Le dossier d’immatriculation d’une SA comprend un certain nombre de justificatifs, parmi lesquels : 

  • Formulaire Cerfa M0 en 2 exemplaires ; 
  • Pouvoir du représentant légal, s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0 ;
  • Exemplaire original des statuts signés ; 
  • Justificatif de domiciliation de la société (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF, de téléphone …) ; 
  • Attestation de parution de l’avis de constitution ; 
  • Eventuellement, autorisation, diplôme, titre nécessaire à l’exercice d’une ou plusieurs activité(s) réglementée(s) ;
  • Concernant les administrateurs personnes physiques nommés dans les statuts : copie de leur pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • Concernant les administrateurs personnes morales nommés dans les statuts : extrait K-bis datant de moins de 3 mois ;
  • En cas de nomination d’un commissaire aux comptes directement dans les statuts : justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes, lettre d’acceptation de leur désignation.