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Les principaux avantages d’une SARL

Pour tout entrepreneur qui se lance dans la création de son entreprise, le choix du statut juridique de sa société est une décision très importante. En effet, cette décision ne doit pas être prise à la légère. La forme juridique d’une entreprise a une incidence sur le fonctionnement de l’entreprise et sur ses obligations légales, sans oublier tout ce qui concerne le statut de gérant. Face à des notions juridiques qui ne font pas partie du quotidien d’un entrepreneur, la création d’une entreprise exploitée dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut sembler compliquée. Sachant que la SARL est utilisée par de très nombreuses TPE et PME, voici un guide vous présentant les principaux avantages de la SARL. 

La responsabilité limitée des associés 

L’une des premières informations à connaître, lorsque l’on souhaite créer une société à responsabilité limitée, est sans aucun doute la protection qu’elle apporte aux associés de l’entreprise. Effectivement, le terme « d’entreprise à responsabilité limitée » signifie que les risques financiers  des associés de la SARL se limitent à leurs apports. En d’autres termes, le patrimoine personnel des associés est protégé des créanciers de la société, contrairement à l’entreprise individuelle.  

Bien évidemment, en cas de faute grave de gestion, la responsabilité du gérant pourra être engagée. 

La constitution d’une SARL par un associé unique 

Tout comme la SAS (Société par Actions Simplifiées), la SARL est un statut juridique se déclinant en une modalité unipersonnelle, à savoir l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Même si le nom change, le fonctionnement de l’entreprise et ses obligations légales sont celles de la SARL, avec un mode d’administration adapté à la présence d’un associé unique. En ouvrant le capital social à d’autres associés, l’EURL devient une SARL. Au contraire, si toutes les parts de la société sont rachetées par une seule personne, la SARL devient EURL.

Une sécurité pour les associés 

La SARL est une société bien encadrée par la loi, ses règles de fonctionnement sont définis précisément par le Code de commerce. Pour cette raison, ce statut juridique offre une sécurité légale aux associés, qui ne se retrouve pas chez certaines autres entreprises. Les statuts de la SARL peuvent contenir des clauses complémentaires à celles imposées par le législateur. Dans tous les cas, la SARL n’offre pas la liberté statutaire de la SAS.

La nomination facultative d’un commissaire aux comptes 

La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire pour la SARL, tant qu’elle reste sous 2 des 3 seuils suivants :  

  • un chiffre d’affaires maximal de 8 millions d’euros HT ; 
  • 4 millions d’euros au total du bilan ; 
  • 50 salariés dans l’entreprise. 

De même, l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est facultative, à condition que chaque apport en nature n’ait pas une valeur supérieure à 30 000 euros, et que le montant total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié des apports au capital social. Au-delà de ce chiffre, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire. 

Le régime social des gérants majoritaires de SARL  

Les gérants majoritaires de SARL sont des travailleurs indépendants, ce qui présente de nombreux avantages, parmi lesquels : 

  • la limitation des sorties de trésorerie au lancement de l’activité (les cotisations forfaitaires sont relativement faibles) ; 
  • des charges sociales moins élevées ; 
  • des obligations administratives simplifiées en matière de paie du gérant (pas de bulletin de salaire à éditer). 

A savoir : depuis le 1er janvier 2020, les indépendants sont intégrés au régime général de la Sécurité sociale. Les indépendants conservent leur protection sociale et leurs droits, les cotisations sociales restent inchangées.

Le choix du mode d’imposition (IS ou IR) pour une SARL 

La SARL est, par défaut, assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). 

Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 exercices en respectant ces conditions cumulatives : 

  • SARL de moins de 5 ans ; 
  • Exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (cela exclut la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier)
  • Chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ; 
  • Moins de 50 salariés ; 
  • Capital social et droits de vote détenus au moins à 50 % par des personnes physiques et au moins à 34 % par les dirigeants et les membres de leur foyer fiscal ; 
  • Pas cotées sur un marché réglementé.

L’option pour l’impôt sur le revenu est temporaire : elle est valable pendant 5 exercices comptables. Le choix de l’IR nécessite l’unanimité des associés.