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Les principaux avantages d’une SARL

Pour tout entrepreneur qui se lance dans la création de son entreprise, le choix du statut juridique de sa société est une décision très importante. En effet, cette décision ne doit pas être prise à la légère, notamment parce que la forme juridique d’une entreprise a de nombreuses incidences sur le fonctionnement de l’entreprise et sur ses obligations légales, sans oublier tout ce qui concerne le statut de gérant. Face à des notions juridiques qui ne font pas partie du quotidien d’un entrepreneur, la création d’une entreprise exploitée dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut sembler compliquée. Sachant que la SARL est utilisée par de très nombreuses TPE et PME, voici un guide vous présentant les principaux avantages de la SARL. 

La responsabilité limitée des gérants et associés 

L’une des premières informations à connaître, lorsque l’on souhaite créer une société à responsabilité limitée, est sans aucun doute la protection qu’elle apporte au gérant de l’entreprise. Effectivement, le terme « d’entreprise à responsabilité limitée » signifie que les risques financiers  des associés ou gérants de la SARL se limitent à leurs apports. En d’autres termes, le patrimoine personnel est protégé des créanciers, contrairement à l’entreprise individuelle.  

Bien évidemment, il ne doit pas y avoir de faute grave de gestion pour que cette règle puisse s’appliquer.  

La constitution d’une SARL par un associé unique 

Tout comme la SAS (Société par Actions Simplifiées), la SARL est un statut juridique qui prévoit la forme d’une société unipersonnelle, à savoir l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Même si le nom change, le fonctionnement de l’entreprise et ses obligations légales sont celles de la SARL, avec un mode d’administration adapté à la présence d’un associé unique. En ouvrant le capital à social à un ou plusieurs associés, l’EURL devient une SARL. Le code de commerce prévoit l’inverse si toutes les parts de la société sont rachetées par une seule personne. 

Une sécurité pour les associés 

La SARL est une société bien encadrée par la loi, notamment parce que ses règles de fonctionnement (ou ses statuts) sont définis précisément par le Code du commerce. Pour cette raison, ce statut juridique offre une sécurité légale aux associés, qui ne se retrouve pas chez certaines autres entreprises. Les statuts de la SARL peuvent contenir des clauses complémentaires. Cependant, ils n’offrent pas la liberté statutaire qui est une des caractéristiques de la SAS. Autant vous pouvez utiliser un modèle-type de statuts de SARL, autant cela n’a aucun intérêt pour la constitution d’une SAS. 

La nomination facultative d’un commissaire aux comptes 

La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire pour la SARL, tant qu’elle reste sous de 2 des 3 seuils suivants :  

  • un chiffre d’affaires maximal de 8 millions d’euros HT ; 
  • 4 millions d’euros au total du bilan ; 
  • moins de 50 salariés dans l’entreprise. 

De même, l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux comptes est facultative, à condition que l’apport en nature soit limité à une valeur de 30 000 euros, et que celui-ci ne représente pas plus de la moitié du total des apports en capital social. Au-delà de ce chiffre, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire. 

Le régime social des gérants majoritaires de SARL  

L’affiliation des gérants majoritaires de SARL au régime des travailleurs indépendants (la Sécurité sociale des indépendants, SSI) présente de nombreux avantages, parmi lesquels : 

  • la limitation des sorties de trésorerie au lancement de l’activité (les cotisations forfaitaires sont relativement faibles) ; 
  • des charges sociales moins élevées que le régime général de la Sécurité sociale ; 
  • des obligations administratives simplifiées en matière de paie du gérant (pas de bulletin de salaire à éditer). 

Le choix du mode d’imposition (IS ou IR) pour une SARL 

La SARL est par défaut assujettie à l’impôt sur les sociétés, à savoir l’IS. 

Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu, aussi appelé IR, pour une durée maximale de 5 exercices et sous certaines conditions cumulatives : 

  • SARL de moins de 5 ans ; 
  • chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros ; 
  • moins de 50 salariés ; 
  • capital social et droits de vote détenus au moins à 50 % par des personnes physiques et au moins à 34 % par les dirigeants ; 
  • impôt sur le revenu voté à l’unanimité par les associés.