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Comment augmenter le capital social d’une SARL ?

Tout au long de sa vie, une société peut être amenée à évoluer, que ce soit dans ses formalités de fonctionnement ou encore dans sa constitution. À ce titre, il peut par exemple être nécessaire de procéder à une augmentation de son capital social, notamment lorsque la société en question connaît un développement conséquent. Cependant, augmenter les capitaux d’une entreprise n’est pas une mince affaire, puisqu’il est impératif de suivre un certain nombre de formalités obligatoires. Vous êtes concerné et souhaitez vivement lancer une opération d’augmentation du capital social de votre SARL ? Faisons le point à travers ce guide sur la procédure que vous devez suivre. 

Comment augmenter le capital social de votre société ? 

Pour augmenter le capital social d’une société, il est nécessaire d’y faire plusieurs apports. Néanmoins, ces derniers peuvent prendre différentes formes, avec au choix : 

  • les apports en numéraire ; 
  • les apports en nature ; 
  • les fonds en réserve. 

En premier lieu, un apport en numéraire dans le capital social d’une SARL permet d’injecter une somme d’argent, plus ou moins conséquente, en fonction des besoins et attentes. À l’inverse, un apport en nature permet d’augmenter le capital social d’une société en apportant un bien dans ses possessions (mobilier ou immobilier). Enfin, l’augmentation par le biais des fonds en réserve consiste à incorporer des bénéfices de l’entreprise dans le capital social, alors que ceux-ci étaient mis de côté (ou en réserve) jusqu’ici. 

Comment prendre la décision d’augmenter le capital social de votre SARL ? 

Le gérant de SARL, qui souhaite procéder à l’augmentation du capital social de sa société, doit prendre cette décision selon des formalités bien précises. Pour commencer, celui-ci doit choisir entre : 

Dans les deux cas, l’entreprise doit suivre une procédure de décision imposée par la loi. 

Ainsi, lorsque le gérant décide d’ouvrir le capital social à de nouveaux associés, ces derniers doivent suivre la procédure d’agrément, à moins que les statuts de la société mentionnent le contraire. Dans ce cas de figure, les associés représentant au moins la moitié des parts sociales doivent obligatoirement approuver l’opération à la majorité. 

De même, l’augmentation du capital social de la SARL doit être décidée en assemblée générale extraordinaire, puisqu’elle implique une modification des statuts. À ce titre, des conditions de vote doivent être respectées, en sachant que celles-ci dépendent de la date de création de l’entreprise. Par conséquent, voici ce qu’il faut savoir : 

  • pour une société dont la création a eu lieu avant le 4 août 2005, l’augmentation du capital social doit être validée par les associés de la SARL représentant au minimum 3/4 des parts sociales ; 
  • pour une société dont la création a eu lieu après le 4 août 2005, l’augmentation du capital social doit être validée impérativement à la majorité des 2/3 des parts détenues, en respectant les règles dites de “quorum”. 

En fonction de certaines situations, il existe néanmoins quelques dérogations, d’où l’importance de solliciter l’aide d’un professionnel lors de cette procédure. 

Quelles sont les formalités d’augmentation du capital social d’une SARL ? 

En premier lieu, comme nous avons pu le voir un peu plus haut, la décision d’augmenter le capital social d’une SARL passe inévitablement par un vote en assemblée générale extraordinaire. À ce propos, un procès-verbal doit être dressé lors de cette réunion, puisque c’est ce document qui constate la volonté des associés. Celui-ci doit être enregistré dans un délai d’un mois auprès du service des impôts compétent, à savoir celui du siège social de l’entreprise. À cette étape, la société doit s’acquitter des droits d’enregistrement, proportionnels au capital de la SARL : 

  • Droit fixe de 375€ pour une entreprise dont le capital social n’excède pas 225 000 euros (après augmentation); 
  • 500€ pour une entreprise dont le capital social est égal ou dépasse 225 000 euros (après augmentation). 

Une fois fait, le dirigeant doit procéder à la publication d’un avis d’augmentation du capital social dans un journal d’annonces légales habilité, toujours au sein du département de son siège social. Ce n’est qu’après réception de l’attestation de parution que la société peut transmettre son dossier d’augmentation au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci doit contenir entre autres : 

  • une copie du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ; 
  • un exemplaire des statuts mis à jour ; 
  • une attestation de parution de l’avis d’augmentation ; 
  • le formulaire adéquat. 

Si jamais la procédure vous semble complexe, de nombreux professionnels peuvent vous aider pour toutes ces formalités. N’hésitez pas à les solliciter.