Lors de la création d’une société à responsabilité limitée (SARL), l’entrepreneur à la tête de cette dernière devient responsable sur le plan juridique et fiscal de son entreprise. Toutefois, contrairement à d’autres formes juridiques, les caractéristiques de la SARL lui permettent de voir cette responsabilité limitée. Théoriquement, celle-ci se limite aux apports du gérant au capital social de la société, même s’il peut y avoir quelques nuances. En d’autres termes, le patrimoine personnel du gérant bénéficie d’une excellente protection en cas de problèmes financiers liés à l’activité.
Pour vous aider à mieux comprendre les contours de cette disposition, faisons le point sur la responsabilité du dirigeant d’une SARL.
Qu’est-ce que la responsabilité limitée dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ?
Comme nous l’avons vu en introduction, la responsabilité limitée permet au gérant d’une SARL de ne pas voir son patrimoine personnel impliqué en cas de chute de l’activité. En effet, qu’il s’agisse de la responsabilité du dirigeant ou de ses associés, elle est limitée au montant de leurs apports dans le capital social de la société.
Cela signifie que si la SARL (Société à Responsabilité Limitée) rencontre des difficultés financières et ne parvient pas à rembourser toutes ses dettes, les créanciers ne pourront pas se tourner vers les associés pour obtenir le remboursement des dettes de l’entreprise au-delà de leur apport initial. En d’autres termes, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur investissement initial dans la société. Les associés ne peuvent donc pas être tenus personnellement responsables des dettes de l’entreprise au-delà de ce montant.
Ce principe de responsabilité limitée est l’une des principales caractéristiques de la SARL (Société à Responsabilité Limitée), et il est souvent considéré comme un avantage important pour les entrepreneurs qui cherchent à créer une entreprise avec un risque financier limité. En limitant de droit la responsabilité financière, les associés peuvent se lancer dans des projets ambitieux sans prendre le risque de perdre leur patrimoine personnel.
En France, hormis la SARL, il existe plusieurs formes juridiques qui limitent la responsabilité au montant de ses apports. C’est par exemple le cas de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), une SARL destinée à un entrepreneur solitaire, de la SAS (société par actions simplifiée) ou même de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Si chaque régime a ses propres spécificités, le principe de la responsabilité limitée reste le même.
Qu’est-ce que la limitation de la responsabilité aux apports dans la SARL ?
On entend par « apports » le type d’investissement fait dans la société par le dirigeant et les associés. Ces derniers peuvent être faits :
- en numéraire, à savoir en argent ;
- en nature, par le biais d’un fonds de commerce ou de meubles ;
- en industrie, à savoir une valorisation de compétences ou de connaissances (dans ce cas, l’apport ne concoure pas à la formation du capital social).
Peu importe la situation concernée, l’un de ces apports doit obligatoirement être réalisé par les associés de l’entreprise.
Lorsque l’activité vient à s’arrêter pour des raisons financières, chaque personne impliquée dans la SARL ne perd que la valeur de ses apports. Ainsi, le patrimoine personnel des associés bénéficie d’une excellente protection, même si l’entreprise a des dettes supérieures à la valeur totale de l’ensemble des apports.
Pour être plus explicite, si une SARL se retrouve endettée de 100 000 euros, et que la valeur des apports n’est que de 50 000 euros, les associés de la société n’ont pas à payer le surplus sur leurs biens personnels.
Existe-t-il des exceptions à la responsabilité limitée ?
Bien sûr, le principe de la responsabilité limitée connaît certaines limites, qui ne dépendent pour autant que des associés ou du dirigeant.
En premier lieu, les investisseurs, et notamment les banques, se montrent de plus en plus vigilants pour ne pas perdre d’argent. En cas de capital social réduit, ces derniers exigent régulièrement que le gérant majoritaire garantisse personnellement le prêt accordé à la société. Lorsque celui-ci cède à ces demandes, il implique donc son patrimoine personnel. Ce dernier pourra être utilisé, de manière subsidiaire, pour rembourser la dette de l’entreprise. Néanmoins, l’entrepreneur peut négocier avec la partie concernée pour limiter sa caution à la moitié du montant du prêt. De même, il peut potentiellement limiter la durée de cette disposition.
En cas de faute inexcusable du dirigeant ou de faute volontaire, la potentielle responsabilité civile professionnelle de l’entreprise ne couvre pas forcément les dommages causés. Le représentant légal de la société mettra en jeu ses biens personnels pour prendre en charge ce type de désagréments.
Enfin, la faute de gestion, qu’elle soit volontaire ou non, peut entraîner des poursuites judiciaires. Généralement, la faute est définie par le juge en charge de l’affaire, et seul ce dernier peut donner la sanction qui lui semble appropriée. La faute de gestion peut par exemple concerner la cessation des paiements de l’entreprise, comme dans le cas d’un impôt non honoré. Dans cette situation, le gérant devient responsable de ses actes et doit ainsi supporter les conséquences de ces derniers, y compris financières. Il pourra alors lui être nécessaire d’impliquer son patrimoine personnel.
En conclusion, bien que la responsabilité limitée de l’entrepreneur soit très attrayante sur le papier, elle a des limites que le dirigeant ne doit pas franchir lors de son mandat.
