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SASU : un statut juridique de société pour remplacer le régime de la micro-entreprise

Démarrer dans le monde de l’entreprise implique de bien choisir le cadre juridique avec lequel on va exercer une activité, en sachant qu’il en existe plusieurs, aux caractéristiques bien différentes. Pendant longtemps, le droit français des sociétés n’était pas ouvert aux entrepreneurs démarrant leur projet en solo. En 1985, le code de commerce a intégré la constitution d’une société unipersonnelle : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), appelée parfois SARL unipersonnelle. Puis, en 1994, la loi française ajoute la société par actions simplifiée (SAS) aux formes juridiques possibles pour créer une société, avec sa modalité unipersonnelle : la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).  

Si votre activité démarrée en tant que micro-entrepreneur (ex- autoentrepreneur) se développe bien, vous devrez sortir du régime de la micro-entreprise et basculer dans celui de l’entreprise individuelle classique. Vous pouvez également opter pour la constitution d’une SASU avant de vous associer éventuellement en passant à la SAS. Explications. 

Les caractéristiques de la SASU et de l’auto-entreprise 

Vous l’avez sans doute constaté en faisant des recherches sur internet : on utilise de façon équivalente autoentrepreneur, microentrepreneur ; autoentreprise et microentreprise. Par ailleurs, l’orthographe varie : on trouve auto-entrepreneur, autoentrepreneur, micro-entreprise ou microentreprise. 

Avant d’aller plus loin dans le choix de l’une ou l’autre, commençons par nous attarder sur les caractéristiques de la SASU et de l’auto-entreprise.  

L’auto-entreprise, qu’il faut en fait appeler micro-entreprise depuis 2014, est sans aucun doute l’entreprise la plus simple à lancer. Les formalités de création de la micro-entreprise sont particulièrement simplifiées. Il s’agit d’une entreprise individuelle à laquelle le législateur attribue des conditions particulières pour favoriser la création d’entreprise.  

En son sein, l’entrepreneur ne facture aucune TVA tant qu’il n’a pas atteint un certain seuil de chiffre d’affaires. De plus, la flexibilité de la comptabilité et du fonctionnement interne est sans égal avec les différentes formes de sociétés, puisqu’il n’y a aucune obligation de dépôt des comptes sociaux, ni aucune assemblée générale à tenir pour les prises de décision. Le régime de micro-entrepreneur est cependant conditionné au respect de seuils maximums de chiffres d’affaires.  

Sans entrer dans les détails, pour bénéficier du régime micro-fiscal et micro social, votre activité ne doit pas dépasser les montants suivants en 2021 :

  • 176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme). 
  • 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

En ce qui concerne la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), il s’agit simplement de la version individuelle de la SAS (société par actions simplifiée). Dans une telle société, disposant de la personnalité morale, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports dans le capital social. De plus, cette société à la particularité de bénéficier d’une grande souplesse statutaire, puisque son fonctionnement est organisé par ses statuts. Enfin, l’associé unique et le président de la SASU n’ont pas l’obligation d’être une seule et même personne. L’actionnaire unique peut nommer un président, équivalent du gérant au sein d’une SARL. 

Choisir entre la SASU et l’auto-entreprise  

Face aux avantages de ces deux types d’entreprises, le choix d’un entrepreneur débutant n’est pas des plus simples. Pour se décider, il convient donc de passer en revue les caractéristiques suivantes, qui peuvent être déterminantes en fonction du projet d’entreprise.  

  • La responsabilité de l’entrepreneur  

La question de la responsabilité du dirigeant est un critère déterminant pour l’entrepreneur. Et pour cause : si la responsabilité est limitée dans le cadre d’une SASU, ce n’est absolument pas le cas de l’auto-entreprise. L’entrepreneur individuel met en jeu tout son patrimoine personnel en cas de dettes, à l’exception de sa résidence principale. 

  • Le régime social de l’entrepreneur  

De même, l’entrepreneur doit tenir compte du régime social du dirigeant. Au sein de la SASU, le président est affilié au régime général de la sécurité sociale s’il perçoit une rémunération pour ses fonctions. Dans le cas contraire, il ne bénéficie d’aucune couverture sociale. En auto-entreprise, l’entrepreneur dépend du régime général de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui a remplacé le Régime Social des Indépendants (RSI) en 2018. 

  • La fiscalité de l’entreprise  

Côté fiscalité, ces 2 entreprises n’ont évidemment pas les mêmes régimes. L’auto-entrepreneur est soumis au régime de l’impôt sur le revenu, sans autre possibilité. Le président de la SASU est, par défaut, soumis à l’impôt sur les sociétés. L’option pour l’impôt sur le revenu est conditionnée (seuil de chiffre d’affaires, moins de 50 salariés, etc.) et n’est valable que pour une durée maximum de 5 ans. Le choix de la forme juridique dépend donc de la situation personnelle de l’entrepreneur : ses revenus ainsi que sa situation patrimoniale et matrimoniale seront des critères déterminants. 

  • Le coût de création et de gestion de l’entreprise  

Les coûts de création et de gestion doivent également être pris en compte. Si l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire dans les deux cas, elle est gratuite pour la micro-entreprise, et payante pour la SASU. 

Après cette inscription de votre micro-entreprise au RCS, vous pourrez démarrez l’activité à la réception de votre extrait K-Bis. La procédure est donc nettement plus légère que celle nécessaire à l’immatriculation d’une personne morale telle que la SASU. 

Pour la SASU, la première étape est la rédaction des statuts. Si vous disposez de quelques compétences juridiques ou de l’aide gracieuse de quelqu’un, vous pouvez rédiger vos statuts vous-même à partir de modèles de statuts-types. En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à des professionnels (avocat, expert-comptable, etc.). Dans les statuts, il faut bien réfléchir à l’évolution de la société, à l’ouverture de son capital social à des associés extérieurs notamment. Par ailleurs, toute modification nécessitera des formalités pour changer le siège social (adresse de l’entreprise), ou l’objet social (liste des activités exercées).  

En termes de frais à engager, le capital social de la SASU est d’un euro minimum. Ceci dit, vous avez intérêt à fixer un montant plus élevé pour gagner en crédibilité auprès de vos partenaires commerciaux et des banques. De plus, le code de commerce permet de ne déposer que 20 % des apports en numéraire lors de la constitution de la SASU tant que le solde est libéré dans les 5 années suivantes.  

Comme pour toute création de société, vous devez publier une annonce légale afin d’informer les tiers. Il s’agit d’une forme de publicité réglementée. Le journal d’annonces légales (JAL) peut être un journal papier ou bien, depuis le 1er janvier 2020, un site d’information en ligne. Le support habilité à publier des annonces légales (SHAL) que vous allez choisir doit être habilité dans le département de votre siège social. Les formulaires en ligne vous proposent une liste de journaux et sites internet en fonction du département que vous aurez indiqué.  

Côté tarif, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a fait entrer en vigueur un tarif forfaitaire d’annonces légales de création de société depuis le 1er janvier 2021. Pour une SASU, le tarif hors taxe d’une annonce légale de création est de 141 € pour tous les départements, sauf La Réunion et Mayotte où il est de 169 €. 

En matière de comptabilité, les deux formes juridiques peuvent être gérés sans comptable si vous en avez les compétences. A partir d’un certain volume d’activité, dans les deux cas, les services d’un expert-comptable seront nécessaires pour éviter tout problème administratif et fiscal. Cela permet à l’entrepreneur de se concentrer sur la partie commerciale ou technique en fonction de l’activité exercée.