Création d’une SELAS

Au même titre que la SELARL, ou l’ensemble des autres sociétés de la famille des SEL, la SELAS est une société d’exercice libéral. Peu connu du grand public, ce statut s’adresse spécifiquement aux professions réglementées. Non seulement la SELAS permet une meilleure gestion de l’activité libérale, mais en plus, les charges non déductibles n’y sont pas taxables. À l’image des autres sociétés, elle doit également définir des statuts juridiques qui régissent son fonctionnement. Toutefois, dans le cas de la SELAS, le droit français inclut quelques exceptions grâce à la liberté statutaire de la SAS sur laquelle le SELAS est basée. C’est par exemple le cas de certains de ses associés actionnaires, qui peuvent se voir attribuer des droits différents dans les statuts, notamment via les actions de préférence. Pour comprendre comment fonctionne cette société, et entamer les formalités liées à son immatriculation, faisons un tour d’horizon des différents points à connaître. 

Quelle personne peut exercer dans une SELAS ? 

Comme nous l’avons vu en introduction, la SELAS est un statut de société spécialement destiné aux professions libérales réglementées. Ainsi, elle est tout indiquée pour une activité juridique, une activité technique, ou une activité médicale. L’entreprise peut donc notamment accueillir des avocats, des notaires, des huissiers, des architectes, des experts-comptables, des médecins, des infirmiers ou des kinésithérapeutes. 

Cependant, cette liste n’est pas exhaustive, et de nombreuses autres professions de ce type peuvent aussi exercer en SELAS. Pour vérifier que votre activité libérale peut être entreprise dans ce cadre juridique, vous pouvez consulter le décret en vigueur en 2020 sur le site legifrance.fr

Quelles sont les caractéristiques générales d’une SELAS ? 

Toute création d’une SELAS exige au moins la présence de 2 actionnaires qui fixent librement le montant de leur capital social, qui doit être de 1 euro minimum. En ce qui concerne les apports à la société, ils peuvent être faits en nature ou en numéraire, ou en industrie, dans des conditions définies par les statuts. Les apports en industrie se distinguent des autres formes d’apports puisqu’ils ne concourent pas à la formation du capital social. 

Du côté de la responsabilité des associés actionnaires, la SELAS limite cette dernière au montant de leurs apports dans le capital social. Toutefois, dans le cadre de l’activité professionnelle et des actes liés, leur responsabilité personnelle peut-être engagée. 

Pour son fonctionnement, la SELAS a besoin de statuts précis et minutieusement rédigés. Ces derniers doivent notamment déterminer l’exercice du pouvoir, ainsi que le poids des différents associés dans les prises de décision (votes, etc.). 

La plupart du temps, les SELAS de taille plutôt modeste sont composées d’un seul directeur général, qui fait office également de président. Lorsque les associés sont plus nombreux, les rôles peuvent être mieux divisés. De la même façon, l’entreprise peut avoir plusieurs dirigeants aux rôles bien distincts, à condition que ces derniers soient clairement délimités dans les statuts. 

Quelle est la fiscalité d’une SELAS ? 

Par défaut, la SELAS est soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, sous certaines conditions définies à l’article 239 bis AB du Code général des impôts. Trois critères y sont définis : 

« 1° La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ; 

2° La société emploie moins de cinquante salariés et a réalisé un chiffre d’affaires annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ; 

3° La société est créée depuis moins de cinq ans. ». 

Quelles sont les formalités de création pour une SELAS ? 

Si vous possédez les diplômes et agréments nécessaires à l’exercice de la profession libérale visée, vous devez déjà contacter l’ordre professionnel qui réglemente votre profession. En effet, celui-ci doit impérativement être informé de la création de votre SELAS. Son agrément sera nécessaire pour l’immatriculation de votre entreprise au RCS.  

Parmi les actes indispensables à la constitution de votre société, il est impératif de nommer le président de la société. Il sera son représentant légal. De la même façon, vous devez établir le lieu de résidence de votre siège social, afin d’obtenir une attestation de domiciliation pour votre société (bail, etc.). avec ces informations et celle relatives au capital et à l’objet social, vous pourrez rédiger les statuts de la SELAS. 

Pensez à déposer vos apports en numéraire à la banque, à la Caisse des Dépôts ou chez un notaire. Peu importe votre choix, vous obtiendrez en retour une attestation de dépôt des fonds, qui ne seront débloqués que sur présentation du Kbis remis par le greffe du tribunal de commerce. Si votre dossier est complet, la demande d’immatriculation de votre entreprise sera finalisée dans les jours suivants.