Comment créer une SELASU ?

Similaire à la SASU sur le principe, la SELASU est une société d’exercice libéral, qui s’adresse à un professionnel exerçant une activité libérale réglementée. De façon plus générale, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, relativement similaire à ses consœurs. Cependant, pour la création d’une SELASU, il est important de comprendre certaines spécificités de l’entreprise. En effet, cette société inclut diverses règles à respecter, que ce soit en matière de statuts, de réglementation, ou de formalités d’immatriculation. Alternative à la SELEURL, autre société d’exercice libéral à destination d’un associé unique, la SELASU comporte de nombreux avantages. Afin de vous aider à mieux comprendre la nature de cette entreprise particulière, passons en revue ses éléments les plus importants, jusqu’à sa création. 

Les principales règles de fonctionnement d’une SELASU

Comme elle s’adresse aux professionnels du secteur libéral réglementé, toute création d’une SELASU entraîne des règles obligatoires à respecter à la lettre. 

Pour commencer, la société ne peut être constituée que d’un seul associé actionnaire. Si vous comptiez être 2, vous devez obligatoirement vous tourner vers une SELAS, forme pluripersonnelle. Pour fonctionner, votre société doit être dotée de statuts juridiques. Ce sont eux qui vont régir le fonctionnement de la future entreprise. À ce titre, ils doivent comporter plusieurs mentions et clauses incontournables, parmi lesquelles : 

  • la dénomination sociale de la SELASU ; 
  • l’objet social de la société (qui ne peut d’ailleurs concerner qu’une seule et même profession libérale réglementée) ; 
  • tous les détails relatifs au capital social, qu’il s’agisse de la distinction des apports en numéraire et en nature, au montant total apporté, en sachant qu’aucune somme minimum n’est nécessaire ; 
  • l’adresse du siège social de la SELASU. 

Avant de procéder à toute l’immatriculation d’une SELASU, sur une base presque similaire à la SASU, il est primordial de tenir compte des spécificités relatives à l’activité réglementée. Par exemple, l’autorité compétente pour la profession concernée doit vérifier les agréments des dirigeants et être informée en amont de la création de l’entreprise. 

L’étape incontournable de la rédaction des statuts 

Comme nous l’avons vu un peu plus haut, la rédaction des statuts est une étape obligatoire avant la création et l’immatriculation de la SELASU. En effet, ce sont eux qui organisent le fonctionnement de la société. Toutefois, comme il n’y a ici qu’un seul actionnaire, les statuts sont beaucoup plus simples à écrire. Parmi les notions que l’on doit y retrouver, l’activité exercée par l’entreprise est indispensable. À ce propos, cette dernière doit être unique, ce qui signifie que plusieurs activités ne peuvent pas être rassemblées sous une même SELASU. La SELASU pouvant devenir une SELAS, société comptant 2 actionnaires ou plus, vous avez tout intérêt à imaginer les conditions de l’éventuelle ouverture du capital social. 

Avant de pouvoir signer les statuts, il faut procéder au dépôt des fonds du capital social. En premier lieu, les apports en numéraire doivent être mis sur un compte bloqué, ou à la Caisse des Dépôts. Également, il est possible de s’orienter vers un notaire pour plus de sécurité. Ensuite, il faut faire appel à un commissaire aux apports, obligatoire seulement lorsqu’un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros, ou lorsque le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Pour pouvoir terminer les statuts, le rapport du commissaire aux apports doit notamment être joint à ces derniers. Si les apports en industrie sont possibles dans la SELASU, ils ne sont pas pris en compte dans la composition du capital social. 

L’obtention de l’agrément, obligatoire avant toute immatriculation de la SELASU 

À l’instar de toutes les autres sociétés d’exercice libéral, la SELASU exige un respect de la réglementation en vigueur. Comme les professions exercées sont automatiquement réglementées, il est nécessaire d’obtenir un agrément de l’autorité compétente pour pouvoir procéder à la création de l’entreprise. Chaque profession possède ses propres démarches et formalités, mieux vaut donc se renseigner directement auprès de l’organisme concerné. 

Les formalités de création de la SELASU 

Lorsque toutes les étapes précédentes ont été finalisées, de la rédaction des statuts à l’obtention de l’agrément, il est temps de commencer les démarches et les formalités d’immatriculation de la SELASU. 

Pour cela, il est nécessaire de : 

  • publier une annonce légale dans un journal habilité ; 
  • compléter et signer le formulaire d’immatriculation M0 ; 
  • réunir tous les justificatifs demandés par le CFE ou le Greffe du Tribunal de Commerce : justificatif de domiciliation du siège social, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, le justificatif d’identité du dirigeant, l’agrément de l’autorité compétente, le certificat de dépôt des fonds, etc. 

N’oubliez pas non plus de choisir sur le formulaire la fiscalité que vous souhaitez voir appliquer, en sachant que vous avez la possibilité de choisir entre l’impôt sur la société et l’impôt sur le revenu, pour une période ne dépassant pas 5 ans. Cette option pour une autre fiscalité que celle des sociétés par défaut est conditionnée à des critères définis par le code général des impôts.