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Comment créer une SNC en toute sérénité ?

La SNC (Société en Nom Collectif) est une société commerciale. Le statut juridique de cette société rend les associés solidaires et indéfiniment responsables des dettes de la société (dettes sociales), contrairement aux autres formes juridiques telles que SARL, EURL, SAS, SASU, SA, etc. C’est un statut moins utilisé, notamment parce qu’il est dédié à des activités spécifiques comme par exemple, l’exploitation d’un bureau de tabac pour laquelle la SNC est la seule forme juridique autorisée par la loi , ou celle d’une pharmacie d’officine (aussi possible en SARL). 

Quel est le critère essentiel pour créer une SNC en toute sérénité ?

Il est indispensable de vérifier que votre activité est effectivement compatible avec ce statut. La réglementation et le droit pouvant modifier certains critères d’une année à l’autre, il est indispensable de vous renseigner avant de choisir une forme juridique comme la SNC. 

La Société en Nom Collectif est une forme de société fermée, dans laquelle les parts sociales ne peuvent pas être cédées autrement qu’entre les associés, s’ils le décident à l’unanimité et dans la mesure où aucune clause de statuts ne vient s’y opposer.  

Plus on avance dans la connaissance de la SNC, plus on peut affirmer que pour créer une SNC en toute sérénité, il faut en premier lieu que les associés tissent entre eux des liens très solides. En effet, dans le cadre de la SNC, on parle d’ “intuitu personae », terme latin caractérisant un contrat signé en considération de la personne avec laquelle il a été passé. Cela signifie donc que les associés de la SNC sont très liés. 

La SNC, quelques explications !

Fiscalité de la société et des associés  

De base, la SNC n’est pas soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), elle est soumise au régime fiscal « des sociétés de personnes ». Les associés paient chacun sur la partie des bénéfices qui leur sont versés, en proportion de leurs droits dans la société et dans la catégorie fiscale de l’entreprise (BIC, BNC, etc.). Chaque associé a ainsi la possibilité d’imputer sa part de déficit sur sa part de bénéfices ou son revenu imposable global.  

La société peut opter pour un changement de statut fiscal afin de soumettre la SNC à l’Impôt sur les Sociétés. Cependant, cette décision est irrévocable.   

Le dirigeant de la SNC est un gérant  

Le gérant associé de la SNC est assimilé au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS). Toutefois, depuis le 1er janvier 2020, il est rattaché à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Cela ne change en rien les droits et cotisations du gérant associé de la SNC. Etant associé, il ne bénéficie pas d’un contrat de travail et ne peut pas prétendre aux indemnités de chômage. 

En revanche, les gérants non-associés sont assimilés-salariés. Ce statut leur permet d’être affiliés au régime général de la Sécurité Sociale (hors assurance chômage).

Le gérant de la SNC ne peut être révoqué qu’à l’unanimité des associés.  

Le capital social et son utilisation  

Le capital social de la SNC est formé par les apports des associés : apports en numéraire, en nature mais aussi apports en industrie (influence, savoir-faire, compétences, expérience, etc.).  

Les modalités de la libération des apports en numéraire formant le capital de la SNC sont notifiées dans les statuts de la société. 

La sérénité vient aussi de la bonne maîtrise financière de la société.  

Les principales caractéristiques d’une SNC

  • Montant minimum du capital social : 1 euro.  
  • Nombre d’associés minimum : 2 (personne morale ou personne physique).  
  • Les associés ont tous la qualité de commerçant.  
  • Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales de l’entreprise. Un créancier de la société peut se retourner vers un ou plusieurs des associés et mettre en jeu le patrimoine de chacun d’eux, après mise en demeure de la SNC.
  • Le gérant de la Société en Nom Collectif est responsable civilement et pénalement.  
  • Le ou les gérant(s) de la SNC peuvent être des associés ou des personnes extérieures à la société. Si aucune disposition des statuts de la SNC ne vient s’y opposer, chaque associé a la qualité de gérant.  
  • Le gérant a tous pouvoirs et peut agir au nom et pour le compte de la SNC, dans la mesure où  aucune disposition ne vient contrarier ce principe dans les statuts.  
  • Le statut et les pouvoirs du gérant sont fixés dans les statuts de la société ou par un acte séparé.  
  • Une assemblée générale a lieu au moins une fois par an pour l’approbation des comptes de l’exercice clos. Les associés prennent les décisions à l’unanimité : cession de parts sociales, modification du capital social, changement de gérant (révocation et nomination), etc.  

Les formalités de création d’une SNC  

Identiques à toute création d’entreprise, les formalités de création d’une SNC se résument ainsi :  

  • Rédaction des statuts.  
  • Ouverture du compte bancaire et dépôt du capital social composé des apports de chaque associé (libération partielle possible pour les apports en numéraire).  
  • Publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité (journal imprimé ou site internet depuis le 1er janvier 2020).   
  • Préparation du dossier de demande d’immatriculation de la SNC et dépôt auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), du greffe du Tribunal de commerce compétent, ou du guichet unique électronique (depuis le 1er avril 2021). Celui-ci comprend nécessairement le formulaire Cerfa M0, de création d’une personne morale, dûment complété et signé par le représentant légal de la SNC.

Un extrait K-bis de la société est envoyé au siège social de la SNC dans les jours suivants la validation par le greffe du tribunal de commerce du dossier déposé au CFE. Equivalent de la carte d’identité d’une personne physique, l’extrait K-bis permet au gérant de de démarrer son activité en toute légalité et de prouver l’existence de la société.