ANNONCE LÉGALE

AVIS DE FUSION

SAS au capital de 3.500.000 €116 av. du Formans à Trévoux 01.600388 924 854 RCS Bourg-en-Bresse

Le projet de traité de fusion établi le 16 03 21 avec LA TREVOLTIANE (EURL au capital de 7.500 € - 116 av. du Formans à Trévoux 01.600 – 420 942 690 RCS Bourg-en-Bresse) comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 26 03 21. En application de l'art L 236-11 Code com. la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l’associé unique de SOFRADIM PRODUCTION. Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 30 04 21 et d’un point de vue fiscal rétroactivement le 25 avril 2020. FLOREANE MEDICAL IMPLANTS étant propriétaire de la totalité des parts émises par SOFRADIM PRODUCTION et LA TREVOLTIANE depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de traité de fusion au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, il n'a pas été procédé à une augmentation de capital et LA TREVOLTIANE a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Les actifs apportés se sont élevés à 3.998.771 € pour un passif pris en charge de 94.005 €.