ANNONCE LÉGALE
GFA FAMILLE RAVET
Par ASSP en date du 10/11/2025, il a été constitué un Groupement Foncier Agricole (G.F.A.), société civile particulière, régi par les articles L.322-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime et 1832 et suivants du Code civil, dénommé :
GFA FAMILLE RAVETSiège social : 3650 Route des Etrets 01330 LE PLANTAY Capital : 1500 € Objet social : Le groupement a pour objet la propriété, la jouissance et l'administration d'immeubles et droits immobiliers à destination agricole ci-après apportés aux fins de création ou de conservation d'une exploitation agricole et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles en soient le prolongement et à condition qu'elles ne modifient pas son caractère civil et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du code rural qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code Général des Impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail. Afin de bénéficier du régime fiscal de faveur, ledit bail devra être consenti à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du code rural. Gérance : M RAVET Noël demeurant 3650 Route des Etrets 01330 LE PLANTAY ; M RAVET David demeurant 71 Route de Saint Nizier 01330 LE PLANTAY ; M RAVET Rémi demeurant 301 Chemin de la Soutière 01330 VILLARS-LES-DOMBES Cession de parts sociales : Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec un agrément donné par la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOURG-EN-BRESSE.
