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ANNONCE LÉGALE
Service de Santé au Travail de l’Ain

Fusion - Publiée le 05/08/2021
dans le journal Eco de l'Ain (01)

Service de Santé au Travail de l’Ain (SST 01)

association régie par la loi du 1er juillet 1901

 siège social 280, avenue de San Severo, CS 20194 , 01005 Bourg-en-Bresse Cedex

Déclarée à la Préfecture de Bourg-en-Bresse le 30 décembre 1943 sous le n°W012001607

Publiée au Journal Officiel le 11 janvier 1944

SIRENE n° 779 309 186 00103

 

L’Association Interprofessionnelle de Santé au Travail de Villefranche et du Beaujolais (STVB), régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en préfecture le déclarée le 8 juillet 1944 sous le numéro n°W692000758, dont le siège social est sis 66 impasse Edouard Moreau 69400 Villefranche sur Saône, identifiée au répertoire SIRENE sous le n°779 764 919, ayant pour objet « d'assurer l'organisation, le fonctionnement et la gestion du service interentreprises de Santé au Travail dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour objectif d'éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail » ;

 

fait apport par voie de fusion au SST01, ayant pour objet « d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour finalité d’éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail.» ;

 

de son actif évalué au 31 décembre 2020 à 3 997 418 € à charge pour le SST01 de payer son passif évalué à 1 359 406 €. L’actif net apporté est donc évalué à 2 638 012 € euros.

 

Le SST01 reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par le STVB et se substitue complètement au SST01 pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.

 

Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes annuels du STVB au 31 décembre 2020.

 

A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, le SST01 qui portera le patrimoine du STVB dissoute sans liquidation à la date d’effet juridique, comptable et fiscal de la fusion, soit le 31 décembre 2021 à minuit.

 

La fusion a été arrêtée le 24 juin 2021 par les conseils d’administration du STVB et du SST01.

 

La date prévue pour la réunion des assemblées générales extraordinaires du SST01 et du STVB appelées à statuer sur l’opération est fixée au 6 septembre 2021.

 

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