ANNONCE LÉGALE
MODELAGE CONCEPT
MODELAGE CONCEPT
SASU au capital de 30000 €
Siège social : ZA Les Sables
26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE
440 304 269 RCS ROMANS SUR ISERE
AVIS DE FUSION
La société MODELAGE CONCEPT a établi endate du 31/05/2021 un projet de fusionétabli par ASSP avec la société MD MODE-LAGE, absorbée, SARL au capital de 60000€, dont le siège social est ZA LesSables à ST DONAT SUR L'HERBASSE(26260), immatriculée au Registre ducommerce et des sociétés sous le numéro434 646 048 RCS ROMANS.
Le projet de fusion a fait l'objet d'unepublication au BODACC en date du04/07/2021 et il n'a été formulé aucuneopposition à cette fusion qui a pris ef-fet le 01/01/2021.
En application des dispositions de l'ar-ticle L. 236-11 du Code de commerce, lasociété JF HOLDING SARL, étant proprié-taire de la totalité des droits sociauxcomposant le capital social des sociétésMD MODELAGE et MODELAGE CONCEPT depuisune date antérieure au dépôt du projetde fusion au Greffe du Tribunal de com-merce, la fusion n'a pas donné lieu àapprobation par l'assemblée générale ex-traordinaire des sociétés concernées, iln'a pas été procédé à une augmentationdu capital de la société MODELAGE CON-CEPT, la société MD MODELAGE s'est trou-vée dissoute sans liquidation et la fu-sion a été définitivement réalisée.
Toutefois, fiscalement et comptablement,la fusion a pris effet rétroactivementau 01/01/2021, de sorte que les résul-tats de toutes les opérations réaliséespar la Société depuis le 01/01/2021jusqu'au 02/08/2021 seront réputées réa-lisées, selon le cas, au profit ou à lacharge de la société MODELAGE CONCEPT etconsidérées comme accomplies par la so-ciété MODELAGE CONCEPT depuis le01/01/2021.
Pour avis. Le Président
