ANNONCE LÉGALE
VEAUVY PRODUCTION
PEPINIERES VEAUVY
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
au capital de 400.000 euros
Siège social : Quartier Chantegrillet 26400 CREST
321 815 227 RCS ROMANS SUR ISERE
ET
VEAUVY PRODUCTION
Société par actions simplifiée
au capital de 10 000 euros
Siège social : Quartier de Chantegrillet 772 chemin de Graigne 26400 CREST
884 641 226 RCS ROMANS SUR ISERE
Suivant acte SSP du 18/05/2021, la société PEPINIERES VEAUVY et la société VEAUVY PRODUCTION ont établi un traité d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la société PEPINIERES VEAUVY a fait apport à la société VEAUVY PRODUCTION de sa branche complète et autonome d'activité agricole de pépinières, production de céréales et production arboricole, évaluée à 4.259.936,62 €, moyennant la prise en charge par la société VEAUVY PRODUCTION, sans solidarité avec la société PEPINIERES VEAUVY, du passif correspondant, évalué à 434.386,63 €. L'actif net apporté s'élève donc à 3.825.549,99 € arrondi à 3.825.550 €.
En rémunération de cet apport partiel d'actif, la société VEAUVY PRODUCTION a augmenté son capital de 3.825.550 € pour le porter à 3.835.550 € par l'émission de 382.555 actions nouvelles de 10 € de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, créées jouissance du 30/06/2021 et attribuées à la société PEPINIERES VEAUVY.
Il n'a été émis aucune prime d'apport.
Des termes du procès-verbal de l'AGE de la société PEPINIERES VEAUVY en date du 30/06/2021 et du procès-verbal de l’AGE de la société VEAUVY PRODUCTION en date du 30/06/2021,
Il résulte que le projet d'apport partiel d'actif a été approuvé, l'opération d'apport partiel d'actif et l'augmentation de capital sont devenues définitives en date du 30/06/2021 et que la société VEAUVY PRODUCTION a la jouissance des biens apportés depuis la date du 1er juillet 2020.
En conséquence de l'augmentation de capital, l’article 7 des statuts a été modifié :
Ancienne mention :
Le capital social est fixé à 10.000 €
Nouvelle mention :
Le capital social est fixé à 3.835.550 €.
Suivant décision du Président en date du 30/06/2021 Mme Isabelle VEAUVY, demeurant 260 Chemin de Graigne 26400 CREST a été nommée directeur général de la société VEAUVY PRODUCTION à compter du même jour.
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