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ANNONCE LÉGALE
EUREX ARVE & MONTAGNES

Fusion - Publiée le 20/03/2024
dans le journal lefaucigny.fr (74)

EUREX BRUNETTISARL d'expertise comptable au capital de 37 000 €Inscrite au Tableau de l’Ordre des Experts-comptables de la région Auvergne Rhône AlpesSiège social : 520 Avenue des Lacs - Espace Scionzier 74950 SCIONZIER351 576 814 RCS ANNECY

 

La société EUREX BRUNETTI a établi le 05/02/2024 un projet de fusion avec la société ALPEXPERT COMPTA, absorbée, SAS d’expertise comptable au capital de 40 000 € - inscrite au tableau de l’ordre des experts-comptables de la région Auvergne Rhône Alpes - siège social : 520 avenue des Lacs 74950 SCIONZIER- 452 943 996 RCS ANNECY. Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC le 09/02/2024 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 01/10/2023.

En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société EUREX BRUNETTI étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social de la société ALPEXPERT COMPTA depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société EUREX BRUNETTI, la société ALPEXPERT COMPTA s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. Le mali de fusion s'élève à 57 706 euros.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/10/2023, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 01/10/2023 jusqu'au 12/03/2024 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société EUREX BRUNETTI et considérées comme accomplies par la société EUREX BRUNETTI depuis le 01/10/2023.

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