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AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Changement de régime matrimonial - Publiée le 17/02/2021
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

 

Suivant testament olographe en date du 8 janvier 2020, Madame Marie Josèphe SORLIN, en son vivant retraitée, demeurant à SAINTE-FOY-LES-LYON (69110) 10 rue Vingtain Résidence Beau Soleil, née à CHAZELLES-SUR-LYON (42140), le 29 janvier 1950, veuve de Monsieur Robert ULIANA, décédée à PIERRE-BENITE (69310), le 21 décembre 2020, a consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès- verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Jean LIOUSSOU, Notaire de la Société par Actions Simplifiée « MICHELEZ NOTAIRES », titulaire d’un office notarial à la résidence de PARIS 17ème arrondissement – 128 Boulevard de Courcelles, le 16 février 2021, duquel il résulte que le légataire universel remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Antoine BERGER, notaire à SAINT-LAURENT- DE-CHAMOUSSET, référence CRPCEN : 69126, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de LYON de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

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