ANNONCE LÉGALE

MEKAMARADE

Par ASSP en date du 29/01/2022 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 24 rue Jean-Louis Maubant 69100 VILLEURBANNE Capital : 1200 € Objet social : la propriété, la gestion, l'administration, la construction, l’acquisition, la location et la gestion de tout bien immobilier appartenant à la société ou amené à lui appartenir, ainsi que toutes opérations mobilières, immobilières ou financières de caractère purement civil se rattachant directement ou indirectement à cet objet Gérance : Mme KAATZ Julianne demeurant 22 rue de Marseille 69007 LYON 07 ; Mme MANSUY Veronika demeurant 53 cours Tolstoï 69100 VILLEURBANNE ; M RAVELLO Julien demeurant 24 rue Jean-Louis Maubant 69100 VILLEURBANNE Cession de parts sociales : La cession n’est opposable à la société qu’après lui avoir été signifiée par acte extrajudiciaire ou acceptée par elle dans un acte authentique. Elle n’est opposable aux tiers qu’après publication conformément aux prescriptions réglementaires et légales applicables en la matière. Toute cession demandée avant la sixième année suivant la création de la SCI nécessite l’agrément du cessionnaire proposé, par les associés se prononçant à l’unanimité. Par la suite, toute cession nécessite l’agrément du cessionnaire proposé, par les associés se prononçant à la majorité. Pour obtenir cet agrément, l’associé cédant doit faire parvenir cette demande à la société et aux autres associés par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le nombre de parts à céder, l’identité du cessionnaire, sa nationalité, sa profession et son domicile, ou, s’agissant d’une société, son numéro Siren, l’adresse de son siège social, le nom de son représentant et son activité exercée à titre principal. Dans les deux mois suivant la réception, la société demande aux associés de se prononcer sur l’agrément demandé. Cette décision est notifiée au cédant dans un délai d’un mois dans les mêmes conditions. En cas d’agrément, la cession est enregistrée et les statuts modifiés en assemblée générale. En cas de refus d’agrément, les associés peuvent se porter acquéreurs. En cas de pluralité d’associés acquéreurs potentiels, ils sont acquéreurs proportionnellement aux parts qu’ils détenaient antérieurement dans le capital social. Si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur à celui cédé, la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers agréé par les associés dans les conditions prévues précédemment, ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation. Le prix proposé est notifié au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d’accord sur ce prix, il est fixé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil. L’associé-cédant peut décider de conserver ses parts et le cessionnaire proposer de retirer son offre, si le prix fixé ne leur convient pas. À défaut d’offre de rachat dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications de demande d’agrément, l’agrément à la cession est réputé acquis sauf aux autres associés de décider, dans le même délai, par décision collective extraordinaire, la dissolution anticipée de la société. Cette décision est notifiée dans les huit jours au cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception. À la demande de la société, ce délai de six mois peut être prorogé une seule fois de trois mois au maximum. Dans le cas d’une décision de dissolution, le cédant peut rendre caduque cette décision, en faisant connaître à chacun de ses associés et à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans le délai d’un mois, qu’il renonce à la cession. Les dispositions précédentes s’appliquent à tous les cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit, et aux apports en société, alors même que la cession aurait lieu par voie d’adjudication publique sur décision de justice. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de LYON.