ANNONCE LÉGALE

SCI FM IMMO

Par ASSP en date du 03/02/2021 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 19 rue Maurice Bouchor Bât C2, 69007 LYON 07 Capital : 2000 € Objet social : La propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles bâtis ou non bâtis, et de tous droits immobiliers dont la Société peut devenir propriétaire par voie d'acquisition, de construction, d'échange, d'apport ou autrement Gérance : M Da Costa Silva Filipe demeurant 43 rue de la Barbière 51200 ÉPERNAY ; M Beaulieu Mayron demeurant 19 rue Maurice Bouchor Bât C2 69007 LYON 07 Cession de parts sociales : 14.1. La cession de parts sociales doit être constatée par écrit par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à l’article 1690 du Code civil, être signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique. Ces formalités peuvent également être remplacées par un transfert sur les registres de la Société, conformément aux dispositions de l’article 1865 du Code civil et de l’article 51 du décret 78-704 du 3 juillet 1978. La cession n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés d’une copie de l’acte authentique s’il est notarié ou d’un original s’il est sous signature privée. 14.2 Toutes les cessions de parts, sauf entre associés, ascendants et descendants et entre conjoints, n’interviennent qu’après agrément du cessionnaire par les associés se prononçant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires. 14.3 À l’effet d’obtenir cet agrément, l’associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts doit en faire la notification à la Société et à chacun des coassociés par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre, indiquant le nombre de parts à céder, les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et demandant l’agrément dudit cessionnaire. Dans le mois de la réception de cette notification par la société, la Gérance doit convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire, ou faire procéder à une consultation écrite des associés à l’effet de les voir se prononcer sur l’agrément sollicité. La décision prise n’a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société. La Gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à l’associé cédant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception électronique. Lorsque l’agrément est donné, la cession projetée doit être régularisée dans le délai d’un (1) mois de la notification de l’agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession, et le cessionnaire doit à nouveau être soumis à l’agrément des associés dans les conditions prévues par le présent article. Si l’agrément est refusé, les associés disposent alors d’un délai de 3 mois pour se porter acquéreurs desdites parts. En cas de demande excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la Gérance à une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l’unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également être prise à l’unanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la Gérance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception électronique. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément à l’article 1843-4 du Code civil, sans préjudice du droit pour le cédant de conserver ses parts. Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification à la Société du projet de cession, l’agrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société. 14.4 Les dispositions des paragraphes 14.2 et 14.3 qui précèdent s’appliquent à toutes les mutations entre vifs intervenant de gré à gré à titre onéreux ou gratuit et aux apports en société. 14.5 Tout projet de nantissement de parts sociales est soumis à agrément dans les conditions édictées ci-dessus. Le consentement donné au projet de nantissement de parts emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de LYON.