ANNONCE LÉGALE

VITRAMN

Par ASSP en date du 04/07/2025, il a été constitué une SASU à capital variable dénommée :

Siège social : 254 Rue Vendôme 69003 LYON 03 Capital minimum : 1000 € Capital souscrit : 1000 € Capital maximum : 10000 € Objet social : L'achat, la vente, la pose, la réparation et le remplacement de vitrages automobiles et d'accessoires automobiles ; Président : M Hedia Mohamed-Ali demeurant 31 Rue Bernadette Lafont 69800 SAINT-PRIEST élu pour une durée de Illimitée ans. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : Lorsque la société comporte plus d’un actionnaire, le projet de cession d’actions à titre gratuit ou onéreux, à des tiers doit préalablement être agréé dans les conditions ci-après. Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine de l’article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, d’adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d’attribution judiciaire est également soumis à agrément. Le projet de cession est notifié au Président par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il contient l’indication des noms, prénom et adresse du cessionnaire s’il s’agit d’une personne physique et sa dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siège social, son immatriculation au RCS, l’organe qui la représente et son actionnariat s’il s’agit d’une personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans le délai de 15 (quinze) jours à partir de la notification, le Président convoque l’assemblée des actionnaires pour qu’elle délibère sur le projet de cession des actions. Il peut également consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n’a pas à être motivée, est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre décharge manuscrite. En cas d’agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans le projet de cession notifié à la Société. Si la Société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession, l’agrément à la cession est réputé acquis. Si la Société a refusé d’agréer la cession, le cédant peut, dans les quinze jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qu’il renonce à son projet de cession. À défaut de renonciation de sa part, les actionnaires doivent, dans le délai de 3 (trois) mois à compter du refus d’agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé à dire d’expert dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil. Ce délai peut être prolongé une seule fois, à la demande du Président de la Société, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requête. La Société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. À défaut d’accord sur le prix de cession, il est fixé à dire d’expert dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil En cas de cession des actions du Président, les fonctions qui lui sont dévolues en matière d’agrément sont exercées par l’associé le plus âgé, et si le Président est l’associé le plus âgé, par le second associé le plus âgé. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de LYON.