ANNONCE LÉGALE

GFA DU GRAND PRE

AVIS DE CONSTITUTION

Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 22 septembre 2020 à ANCEY, il a été constitué un Groupement Foncier Agricole (G.F.A.), société civile particulière, régi par les articles L.322-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime et 1832 et suivants du Code civil, présentant les caractéristiques suivantes :

- Dénomination : GFA DU GRAND PRE ;

- Siège : ANCEY (21410), 5 ROUTE DE PANGES ;

- Durée : 99 ans à compter de sa date d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON ;

- Objet : La propriété, la jouissance et l'administration d'immeubles et droits immobiliers à destination agricole aux fins de création ou de conservation d'une ou de plusieurs exploitations agricoles, sans pouvoir procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine, ceux-ci devant être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime

- Capital : 1 000,00 euros, constitué uniquement au moyen d'apports en numéraire

- Gérance : ont été nommés gérants de la société sans limitation de durée :

Monsieur Cédric DESSOLLE, demeurant 5 Route de Panges 21410 ANCEY

Madame Caroline FEUTRAY, demeurant 5 Route de Panges 21410 ANCEY.

- Cession de parts : les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec un agrément donné par décision collective extraordinaire.

POUR AVIS, La gérance