ANNONCE LÉGALE
SARL LES DEUX FERMES
AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE
SARL COURTOY
SARL au capital de 26 325 euros
Siège social : route de Visoncourt
70300 EHUNS
SIREN 410 464 606 RCS VESOUL
ET
LES DEUX FERMES
Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros
Siège social : 40 rue du Tillon
70300 EHUNS
SIREN 843 314 493 RCS VESOUL
Suivant acte sous signature privée en date du 29 mars 2019, la SARL COURTOY et la société LES DEUX FERMES ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la SARL COURTOY a fait apport à la société LES DEUX FERMES de sa branche complète et autonome d'activité de commerce de viande en gros et demi-gros : achat, découpe, livraison et toutes activités s’y rapportant, notamment la transformation et le commerce au détail de viande, évaluée à 616 173.40 euros, moyennant la prise en charge par la société LES DEUX FERMES, sans solidarité avec la SARL COURTOY, du passif correspondant, évalué à 580 368.83 euros. L'actif net apporté s'élève donc à 35 804.57 euros arrondi à 35 800 euros.
En rémunération de cet apport partiel d'actif, la société LES DEUX FERMES a augmenté son capital de 35 800 euros pour le porter à 36 800 euros par l'émission de 3 580 parts nouvelles de 10 euros de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, créées jouissance du 1er novembre 2018 et attribuées à la SARL COURTOY.
Il n'a été émis aucune prime d'apport.
Des termes du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la SARL COURTOY en date du 11 juin 2019 et du procès-verbal des décisions de l’associé unique de la société LES DEUX FERMES en date du 11 juin 2019, il résulte que le projet d'apport partiel d'actif a été approuvé, l'opération d'apport partiel d'actif et l'augmentation de capital sont devenues définitives en date du 11 juin 2019 et que la société LES DEUX FERMES a la jouissance des biens apportés depuis la date du 1er novembre 2018.
En conséquence de l'augmentation de capital, l’article 7 des statuts a été modifié, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Ancienne mention :
"Le capital social est fixé à mille euros (1 000 €).
Il est divisé en 100 parts sociales de 10 euros chacune, entièrement libérées."
Nouvelle mention :
"Le capital social est fixé à trente six mille huit cents euros (36 800 €).
Il est divisé en 3 680 parts sociales de 10 euros chacune, entièrement libérées."
Par ailleurs, l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SARL COURTOY a décidé de modifier l'article 2 des statuts relatif à l'objet social qui est, à compter rétroactivement du 1er novembre 2018, libellé comme suit :
ARTICLE 2 - OBJET
Ancienne mention :
"La Société a pour objet :
- la création et l'exploitation d'un fonds de commerce de viande en gros et demi-gros : achat, découpe, livraison, et toutes opérations s’y rattachant."
Nouvelle mention :
"La Société a pour objet :
- la prise de participations dans toutes sociétés et entreprises françaises ou étrangères, quel qu'en soit l'objet, et sous quelque forme que ce soit, notamment par la souscription ou l'acquisition de toutes valeurs mobilières, parts sociales et autres droits sociaux, la gestion et la cession de ceux-ci. »
Pour avis
