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Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016 symbol

Changement de régime matrimonial - Publiée le 24/07/2020
dans le journal Ouest-France (22)
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 21 juin 2019,

Codicille en date du 29 août 2019,

Monsieur Jean-François LE DU, demeurant de son vivant à GLOMEL (22110), Ty Coat Kerspern, a consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament et le codicille ont fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Aline ASCLAR, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle dénommée « Office Notarial du Centre Bretagne » titulaire d’un Office Notarial à ROSTRENEN, 49, rue Ollivier Perrin, le 17 juin 2020, dont la copie authentique a été envoyée au Tribunal de Grande Instance de SAINT-BRIEUC le 16 juillet 2020.

Un acte de constatation de la saisine du légataire universel a été signé par le notaire soussigné le 16 juillet 2020 dont la copie authentique a été envoyé au Tribunal de Grande Instance de SAINT-BRIEUC le 16 juillet 2020.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maitre Aline ASCLAR, notaire à ROSTRENEN 49 rue Ollivier Perrin, référence CRPCEN : 22081, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

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