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ANNONCE LÉGALE
HISSETTE Renaud

Changement de régime matrimonial - Publiée le 21/05/2025

Par acte authentique reçu par Maître Thomas SEMERE, notaire associé à PARIS (75008) 42 boulevard Malesherbes, n° CRPCEN 75101, le 7 mai 2025, Monsieur Renaud HISSETTE et Madame Charlotte GARIN, demeurant ensemble à LAMORLAYE (60260) 8 10ème avenue, mariés ensemble à la mairie de BOUGIVAL (78380) le 23 mars 1991 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître CHAMPENOIS, notaire à PARIS, le 19 février 1991, Ont déclaré adopter pour l’avenir un régime de communauté conventionnelle basé sur le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts tel qu’établi par les articles 1400 à 1491 du Code civil.Les oppositions s’il y a lieu seront reçues dans les trois mois de la présente publication en l’Etude de Maître Thomas SEMERE, Notaire susnommé.

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