ANNONCE LÉGALE

CAVELL 29

CAVELL 29

Société Civile Immobilière au capital de 15 000 €

Siège social : 28, ter rue Dupont Chaumont – 91800 Brunoy

440 402 790 RCS EVRY

AVIS DE FUSION

Par AGE du 17/03/2021, les associés de la  société CAVELL 29 ont approuvé le projet de traité de fusion par ASSP du 01/02/2021 aux termes duquel la société EC 29,  société civile au capital de 15 000  €, 28, ter rue Dupont Chaumont – 91800 Brunoy, 441 696 366 RCS EVRY a apporté par voie de fusion, à la société CAVELL 29,  la totalité de son actif évalué à 593 333 € à charge de la totalité de son passif évalué à 354 293 €, soit un actif net apporté de 239 039 €.  La prime de fusion s'élève globalement à 239 039 euros. La fusion est devenue définitive le 17 mars 2021 ainsi qu'il résulte du procès-verbal de l’AGE des associés de la société EC 29  en date du 17/03/201 et du procès-verbal des décisions des associés de la société CAVELL 29 du même jour, la société EC 29 se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion. La fusion a un effet rétroactif au 1er/01/2021 d'un point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société EC 29 depuis le 1er/01/2021 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion sont réputés réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société CAVELL 29 et considérées comme accomplies par la société CAVELL 29 depuis le 1er/01/2021. Du fait de la fusion, il a été procédé une augmentation de capital d’un montant de 15 000 euros pour le porter à 30 000 euros divisé en 200 parts de 150 euros. La société EC 29 détenant 99 parts de la société CAVELL 29, il a été décidé le même jour de réduire le capital social d’un montant de 14 850 euros par annulation des 99 parts propres reçues dans le cadre de l’apport-fusion. Le capital social est ainsi ramené à 15 150 euros divisé en 101 parts de 150 euros. Les articles 6 et 7 des statuts relatifs au capital social et aux parts sociales ont été modifiés.