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GLOBAL MUSIC COMMUNITY

Constitution SAS - Publiée le 04/11/2022
dans le journal Le Parisien (91)

Par ASSP en date du 01/11/2022, il a été constitué une SAS dénommée :

GLOBAL MUSIC COMMUNITY

Sigle : GMC Siège social : 16 Grande Rue du 8 Mai 1945 91430 VAUHALLAN Capital : 1000 € Objet social : Fourniture de services et contenus à destination des industries créatives. Portail Internet (code APE/ NAF 6312Z) Président : M Deniot Alexandre demeurant 16 Grande Rue du 8 Mai 1945 91430 VAUHALLAN élu pour une durée de indeterminée. Clauses d'agrément : Les actions de la société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu'avec l'agrément préalable donné par décision collective des associés prise à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Le cédant peut participer à ce vote La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination, la forme, le siège social, le numéro RCS, le montant et la répartition du capital et l'identité des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux actionnaires. Les associés disposent d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître leur décision au cédant. Cette notification est effectuée par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément, la Société doit, dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs actionnaires ou par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue, sauf si l’associé cédant renonce à la cession de ses parts. Si le rachat des actions n'est pas réalisé dans ce délai de deux (2) mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. Lorsque la Société procède au rachat des actions de l’associé cédant, elle est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de cession des actions est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. La procédure exposée au présent article devra également être respectée en cas de cession ou de transmission d’actions au profit d’un membre de la famille, ou en cas d’un héritage d’actions Sont plus largement concernées par le présent article toutes les cessions concernant les actions de la société, et notamment celles découlant du démembrement des titres (nue-propriété et usufruit). Durée : 99ans ans à compter de son immatriculation au RCS de EVRY.

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