ANNONCE LÉGALE

L'EXPRESS ETANCHEITE

Aux termes d'un ASSP en date du 18/11/2021, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :

Dénomination :

Objet social : La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :- La réalisation de travaux d''étanchéité, d’expertise, de plans , de métrés relatifs à l’enveloppe du bâtiment et de tout autre ouvrage de génie civil.- la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières,immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant serattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;- toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet

Siège social : 2 Rue d'Enfer, 91150 ÉTAMPES

Capital : 1 000 €

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS d'EVRY

Président : Monsieur OWONA Roland, demeurant 2 Rue d'Enfer, 91150 ÉTAMPES

Admission aux assemblées et droits de votes : Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, un ou plusieurs associés représentant plus de 10 % du capital peuvent demander la convocation d'une assemblée. Selon l'article L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.8L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné parl'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'unesignature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle serattache.Le Président de Séance établit un procès-verbal des délibérations devant contenir lesmentions prévues à l'article ci-après.

Clause d'agrément : 1. Les actions sont librement cessibles entre associés.Elles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à un cessionnaire n’ayant déjàla qualité d’associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant qu'avec l'agrémentpréalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposantdu droit de vote, le cédant s’abstenant de voter et ses actions n’étant pas prises dans lequorum.En cas d’associé unique, l’associé unique est libre de céder ses actions.2. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis deréception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cessionest envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ous'il s'agit d'une personne morale, son identification complète (dénomination, siège social,numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cettedemande d'agrément est transmise par le Président aux associés.53. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demanded'agrément pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité des associés.Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditionsnotifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associéCédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois;l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) moisà compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties.A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.