ANNONCE LÉGALE

PACK ASSETS & LEASING

Par ASSP en date du 01/03/2022, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 12 rue du bois des prés hauts 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY Capital : 10000 € Objet social : La location d'aéronefs, la location de simulateurs d'aéronefs, la location ou la mise à disposition de matériel de formation aéronautique et aéroportuaire, la recherche d'aéronef pour tiers, le conseil aéronautique et aéroportuaire Président : M Boisson Pascal demeurant 12 rue du bois des prés hauts 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY élu pour une durée de 99. Directeur Général : M Chaibi Arnaud demeurant 21 allée de la madeleine 77123 NOISY-SUR-ÉCOLE Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers ou au profit d'un associé est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés. La procédure prévue au présent article s’appliquera également en cas de constitution de nantissement ou toute forme de gage portant sur les titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Dans ce cas l’agrément portera sur le bénéficiaire de la garantie. En cas de réalisation des titres objet de la garantie, la procédure prévue à l’article 13 ci-dessus devra être respectée. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le président aux associés. L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois (3) mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Dans la mesure où les modalités de détermination du prix des Actions sont prévues ci-après, l’expert désigné sera tenu de les appliquer conformément à l’article 1843-4 I alinéa 2 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause d'agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu'à la majorité des deux tiers. Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de EVRY. Directeur Général : Djama Cédik France 6A rue de la ceinture, 78000 Versailles Directeur Général : Amaouche Karim France 43 avenue du chateau, 92190 Meudon