ANNONCE LÉGALE

JURIDI'CO

Par ASSP en date du 14/04/2021, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 9 rue Gustave Rey 92250 LA GARENNE-COLOMBES Capital : 1000 € Objet social : L’accomplissement de toutes formalités nécessaires aux entreprises et aux particuliers ; La domiciliation et toutes opérations qui s’y rattachent ; La création, l’acquisition et l’exploitation de toute publication, de tout journal, brochure, dictionnaire, répertoire alphabétique des faillites, liquidations judiciaires, séparations de biens, interdictions, conseils judiciaires etc. ; La création de toute agence de publicité ; la prise en régie ou l’affermage de toute publicité dans tout journal quelconque ; L’acquisition, la vente, l’échange, la prise à louer avec ou sans promesse de vente de tous immeubles et de tous fonds industriels et commerciaux pouvant être utiles ou nécessaires aux besoins de la Société ou pouvant se rattacher directement ou indirectement au commerce et à l’industrie de la Société, en faciliter l’extension ou le développement ; Toutes prestations de services aux entreprises et aux particuliers en matière de secrétariat, démarches administratives, rédaction d’actes, etc. ; Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Président : M CASTANHEIRA POUSA Guillaume demeurant 9 rue Gustave Rey 92250 LA GARENNE-COLOMBES élu pour une durée illimitée Clauses d'agrément : Tout Transfert d’Actions par un associé au profit d’un tiers non-associé de la Société est soumis à l’agrément préalable de la collectivité des associés, à l’exception des Transferts Libres (telle que cette notion est définie dans le Pacte d’Associés). Le cédant doit notifier au Président et à chacun des associés, le projet de Transfert, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les éléments suivants (ci-après la « Notification de Transfert ») : (a) le nom (ou la dénomination sociale) et l'adresse (ou le siège social) du ou des cessionnaire(s) proposé(s); (a) l'identité de la ou des personnes contrôlant en dernier ressort le cessionnaire proposé (s'il ne s'agit pas d'une personne physique) ; (b) le nombre d’Actions devant être Transférés par le cédant (les « Actions Cédées ») ; (c) le prix proposé ; (d) les modalités de paiement ; (e) le calendrier envisagé de Transfert et de paiement ; (f) les autres termes et conditions du Transfert permettant d'apprécier l'offre du cessionnaire proposé, en particulier, les garanties de passif, d'actif net, de restitution de prix ou toutes autres garanties et assurances et engagements requis par le cessionnaire proposé ; (g) l'engagement d'adhésion au Pacte d’Associés du cessionnaire proposé conforme au modèle figurant en Annexe 16 du Pacte d’Associés si le cessionnaire proposé n'est pas partie au Pacte d’Associés à la date de la Notification de Transfert, faute de quoi le Transfert sera interdit. La collectivité des associés statuera sur l'agrément sollicité dans les conditions de majorité précisées à l'article ‎14.3 ci-après, étant précisé que les Actions Cédées seront prises en compte pour le calcul de cette majorité et que ce dernier participera au vote. La décision prise par la collectivité des associés sera notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les deux (2) mois qui suivent la Notification de Transfert. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. La décision de la collectivité des associés n'a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu à réclamation et/ou indemnisation. Si le ou les cessionnaire(s) proposé(s) sont agréés, les ordres de mouvement des Actions Cédées seront signés au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de l'assemblée ayant agréé le ou les cessionnaire(s) proposé(s). En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaire(s) proposé(s), le cédant disposera d'un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de ce refus (ci-après la « Notification de Refus ») pour faire connaître au Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à son projet. Si le cédant n'a pas renoncé expressément à son projet de Transfert, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les associés seront tenus, dans les quatre (4) mois qui suivent la Notification de Refus, d'acquérir ou de faire acquérir les Actions Cédées, moyennant un prix fixé d'un commun accord entre les parties ou, à défaut d'accord, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. La Société pourra également décider dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites Actions Cédées et de racheter ces Actions Cédées au prix déterminé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Si, à l'expiration du délai de quatre (4) mois à compter de la dernière des notifications, la Société n'a pas racheté, fait racheter les Actions Cédées ou réduit son capital du montant de la valeur desdites Actions Cédées, le consentement sera réputé acquis et l'associé pourra réaliser le Transfert initialement prévu. Toutefois, en cas de cession de l'intégralité des Actions de la Société par tous les associés au même cessionnaire dans le cadre d'une seule et même opération, l'agrément du cessionnaire est réputé acquis par la seule cession de l'intégralité des titres composant le capital social de la Société, sans que ladite procédure d'agrément n'ait à être mise en œuvre. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTERRE.