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ANNONCE LÉGALE
MAZARS THOMAS

Fusion - Publiée le 13/07/2022
dans le journal Les Echos.fr (Web) (92)

AVIS DE FUSION

Le traité de fusion établi le 28/02/2022 entre MAZARS THOMAS, absorbée, SAS au capital de 38 112,25€, sise 4 Av Damiette 95110 SANNOIS (392 295 564 RCS PONTOISE), et MAZARS, absorbante, SA au capital de 8320000€, sise Tour Exaltis 61 Rue Henri Regnault 92400 COURBEVOIE (784 824 153 RCS NANTERRE), comportant description des apports effectués par l’absorbée, a été déposé le 15/04/2022 aux Greffes du Tribunal de commerce de Nanterre et de Pontoise et a fait l'objet d'une publication au BODACC les 18 et 19/04/2022 et les 23 et 24/04/2022. En application des dispositions de l'art. L 236-11 du Code de com., MAZARS étant propriétaire de la totalité des actions émises par MAZARS THOMAS depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de traité de fusion aux greffes des tribunaux de commerce susvisés, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par décision collective des actionnaires de la société absorbante, il n'a été procédé ni à l'échange de titres ni à une augmentation de capital. Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion dans les délais légaux. Elle a pris effet juridique le 31/05/2022 et MAZARS THOMAS a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/09/2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par MAZARS THOMAS depuis le 01/09/2021 jusqu’au 31/05/2022 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou la charge de MAZARS et considérées comme accomplies par MAZARS depuis le 01/09/2021. Pour avis,

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