ANNONCE LÉGALE

NEUILLY CHAUVEAU

Par ASSP en date du 21/09/2026, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 12 rue de Longchamp 92200 NEUILLY-SUR-SEINE Capital : 100 € Objet social : La Société a pour objet, en France et à l’étranger : - L’acquisition, la vente et la propriété de tous immeubles et biens immobiliers, leur mise en valeur, gestion, transformation, administration, par voie de bail, location, mise à disposition gratuite des associés ou autrement - L’acquisition, la vente, la souscription et la gestion de toutes valeurs mobilières et plus spécialement la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toute société dont l’objet social se rattacherait aux activités ci-dessus ; - L’acquisition, la prise de participations, le financement, la direction ou participation sous une autre forme dans d’autres sociétés ou entreprises créées ou créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voir de création de société nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription ou de rachat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance ou d’association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location-gérance ; - Et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement. Président : la société PALVA INVEST SAS située 14, rue de la Faisanderie 75016 PARIS 16 immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 894229368 Directeur Général : la société FONCIERE LES LOGES SAS située 3, rue Auguste Bailly 92400 COURBEVOIE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 925240764 Clauses d'agrément : ARTICLE 13 - AGREMENT 13.1. A défaut de l’exercice du droit de préemption visé à l’article 12 ci-dessus, les actions de la Société ne peuvent être cédées à des tiers non actionnaires, y compris le conjoint, les ascendants et descendants du cédant, ou transmises par succession ou liquidation de communauté, qu'après agrément préalable de la collectivité des actionnaires statuant à la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote, les actions du cédant n’étant pas prises en compte. 13.2. La demande d'agrément doit être notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession ou la transmission est envisagée, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. 13.3. Cette demande d’agrément est transmise par le président aux actionnaires. Le président dispose d’un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande d’agrément pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des actionnaires. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l’agrément sera réputé acquis. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées. 13.4. En cas d'agrément, la cession ou la transmission projetée est réalisée par l'actionnaire cédant, ou celui venu aux droits de ce dernier, aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les dix jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduque. 13.5. Si la Société a refusé de consentir à la cession, les actionnaires (non cédants) sont tenus, dans le délai de 6 mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions. A la demande du président, ce délai peut être prolongé une seule fois par décision de justice sans que cette prolongation ne puisse excéder six mois. La Société peut également décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions de cet actionnaire et de racheter ces actions au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société sera identique à celui obtenu par le cédant de la part d'un acquéreur de bonne foi. A défaut d’accord, le prix sera déterminé à dire d’expert, dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil. Les frais d’expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l’acquéreur. Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux premiers et deuxième alinéas du présent article 13.5. n'est intervenue, l'actionnaire cédant peut réaliser la cession initialement prévue. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'actionnaire cédant ne peut se prévaloir des dispositions des premiers et deuxième alinéas ci-dessus s'il ne détient pas ses actions depuis au moins deux ans. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTERRE.