Publiez votre annonce légale au coût le plus bas french-flag
01 84 21 09 27
7h00 à 19h00 (non surtaxé)
Espace JAL-Pro

ANNONCE LÉGALE
OFFICE NOTARIAL SCP PORTIER BAQUE PRAGER-FOUQUET

Changement de régime matrimonial - Publiée le 09/04/2026

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Aux termes d'un acte reçu par Maître Florence PRAGER-FOUQUET Notaireà DEUIL LA BARRE (95170) 68, avenue de la Division Leclerc (CRPCEN 95029),le 31 mars 2026, à la requête des époux ci-après identifiés, contenant :Monsieur Jérôme Emile Charles CHOUARD et Madame Sandrine JulietteHélène ESTENNE, demeurant ensemble à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), 7, rueDevés,Nés savoir :- Monsieur CHOUARD à PARIS (75017) le 6 juillet 1965,- Madame ESTENNE à PARIS (75012) le 1er mai 1973.Mariés à COURBEVOIE (92400) le 19 avril 1997, et actuellement soumis aurégime de la séparation de biens.Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil,sont convenus dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régimematrimonial.Ils ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la communautéuniverselle, tel qu’il est établi par l'article 1526 du Code civil.Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront êtrenotifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte decommissaire de justice à Maître Florence PRAGER-FOUQUET, notaire à DEUILLA BARRE (95170), 68, avenue de la Division Leclerc.En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation duchangement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunaljudiciaire compétent.

La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe immédiate et gratuite
Accueil / Consulter les annonces légales / Île-de-France / Hauts-de-Seine / Annonce déposée : OFFICE NOTARIAL SCP PORTIER BAQUE PRAGER-FOUQUET