ANNONCE LÉGALE

PRAEJUS

Par ASSP en date du 03/04/2026, il a été constitué une SAS dénommée :

Sigle : PRAEJUS Siège social : 17 place BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE Capital : 950 € Objet social : La Société a pour objet, en France et à l'étranger : — la conception, le développement, l'édition, la commercialisation et l'exploitation de solutions logicielles, notamment sous forme de plateformes SaaS (Software as a Service), d'applications web et mobiles, et de modules d'intelligence artificielle, destinés aux professionnels du droit, de la santé, de l'assurance et aux particuliers, et notamment dans le domaine du dommage corporel et de l'indemnisation des victimes ; — la fourniture de services numériques, de traitement de données, d'analyse automatisée de documents juridiques et médicaux, de calcul d'indemnisation et d'aide à la décision par intelligence artificielle ; — la recherche et le développement en matière d'intelligence artificielle, de traitement automatique du langage naturel (NLP), d'analyse de conformité documentaire et de systèmes experts juridiques ; — la création, l'acquisition, l'exploitation et la gestion de tous droits de propriété intellectuelle, brevets, marques, logiciels, bases de données, algorithmes et savoir-faire s'y rapportant ; — l'hébergement de données de santé conformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique et la gestion de données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 ; — la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou de rachat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de groupement d'intérêt économique ; — et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement. Président : M MAURIN Olivier demeurant 7 rue des merlettes 78230 LE PECQ élu pour une durée de Indéterminée. Clauses d'agrément : 12.1 — Principe Toute cession d'actions à un tiers non associé, à quelque titre que ce soit, y compris entre sociétés du même groupe, est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés disposant du droit de vote, l'associé cédant participant au vote. Sont dispensées d'agrément les cessions entre associés ainsi que les cessions au profit d'un ascendant ou d'un descendant de l'associé cédant. 12.2 — Procédure d'agrément L'associé qui souhaite céder ses actions à un tiers doit notifier au Président de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire envisagé (ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'identité de ses dirigeants et associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, et le prix de cession proposé. Le Président dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande pour consulter les associés sur le projet de cession. La décision de la collectivité des associés est notifiée à l'associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande d'agrément. À défaut de notification dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, les associés ou la Société sont tenus, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. À défaut, l'agrément est réputé acquis. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTERRE.