ANNONCE LÉGALE

RC CONCEPT OPERATIONNEL

Aux termes d’un acte SSP en date du 27 septembre 2022, il a été établi entre les sociétés:

SARL au capital de 150.000 €

sise 10/12 boulevard des Martyrs de Chatreaubriand

95100 ARGENTEUIL

399 093 038 RCS PONTOISE

dite société Absorbée.

SAS au capital de 10.252.126 €

sise 12 rue de Paris

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

517 575 445 RCS NANTERRE

dite société Absorbante.

Un traité de fusion en prenant pour base le bilan arrêté au 31 juillet 2022.

Droits et valeurs composant l’actif : 348.339 €, passif évalué à 1.896.689,74 €.

Le 18 novembre 2022, l’AGE de la société absorbante a décidé :

- que la société Absorbante ayant détenu, depuis les dates de dépôt au Greffe du projet de fusion, la totalité des parts sociales représentant le capital de la société Absorbée, la présente opération de fusion a été soumise au régime simplifié des articles L.236-1 et suivants du Code de Commerce.

- que conformément aux articles précités, il ne sera pas procédé à une augmentation de capital par émission d’actions nouvelles de la société Absorbante, et à un échange de ces dernières contre les titres de la société Absorbée en rémunération des apports.

- d’approuver la convention de fusion et ses annexes, la transmission universelle du patrimoine de la société Absorbée ainsi que l’évaluation qui en a été faite.

- que la fusion est devenue définitive à compter de ce jour, les opérations actives et passives ayant été prises en charge à compter rétroactivement du 1er janvier 2022, l’opération étant réalisée à l’issue de la présente assemblée, la société Absorbée se trouvant dissoute de plein droit ce même jour, sans qu’il soit procédé à aucune opération de liquidation.