ANNONCE LÉGALE
SACE
Neuilly, le 5 mai 2026
CONVOCATIONS AUX ASSEMBLÉES
SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE(S.A.C.E.M.)Société civile à capital variableSiège social : 225 avenue Charles de Gaulle92200 NEUILLY SUR SEINE775 675 739 RCS NANTERRE
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Mmes et MM. les associés sont convoqués le mardi 16 juin 2026 à 14 heures 30, au siège social de la société dans l'Auditorium DEBUSSY-RAVEL :
➢ L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE se tiendra avec l’ordre du jour suivant :Points soumis au vote par voie électronique (sauf points 2, 3, 5, 6, 8 et 12) :1. Élections au Conseil d'administration, au Conseil de surveillance et à la Commission des programmes.2. Allocution de M. Patrick SIGWALT, Président du Conseil d'administration.3. Exposé de Mme Valérie FORAY, Secrétaire Générale du Conseil d'administration.4. Approbation du rapport d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2025 par Mme Cécile RAP VEBER, Directrice Générale, gérante de la SACEM.5. Rapport de gestion du Régime d'Allocations d'Entraide de la SACEM (RAES) sur l'exercice 2025.6. Rapport de la Commission des programmes sur l'exercice 2025.7. Approbation du rapport du Conseil de surveillance sur l'exercice 2025, après présentation de celui-ci et des observations y afférentes.8. Allocution de M. Olivier SCHRAMECK, Président du Comité d’éthique.9. Approbation des comptes annuels de la SACEM pour l’exercice 2025 après présentation du rapport duCommissaire aux comptes (rapport de certification des comptes annuels de la SACEM pour l’exercice2025).10. Approbation du rapport annuel de transparence comportant notamment le rapport spécial portant sur l’utilisation des sommes déduites aux fins de fournitures de services sociaux, culturels ou éducatifs sur l’exercice 2025 après présentation de l’attestation par le Commissaire aux comptes sur les informations communiquées dans ce rapport annuel de transparence.11. Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes, M. Geoffroy MUSELIER (Cabinet KPMG), sur l'exercice 2025 (article L.612-5 du Code de Commerce).12. Vingt-troisième rapport annuel de la Commission de Contrôle des Organismes de Gestion des Droits d’Auteur et des droits voisins (CCOGDA).13. Ratification du budget prévisionnel des indemnités mensuelles et autres avantages des administrateurs, des membres du Conseil de surveillance et des commissaires et de la rémunération des membres duComité d’éthique pour l’exercice 2026 et approbation du montant des indemnités mensuelles et autres avantages effectivement consentis aux administrateurs, membres du Conseil de surveillance et commissaires et des rémunérations versées aux membres du Comité d’éthique au titre de l’exercice 2025, prévus au 12° de l’article 25 des Statuts.14. Approbation de la résolution concernant la répartition (prévisionnelle) des sommes provenant de la rémunération pour copie privée en application de l'article L.324-17 du Code de la propriété intellectuelle.15. Approbation de la résolution concernant la politique générale d’investissement prévue au 8° de l’article 25 des Statuts.16. Approbation de la résolution concernant la politique générale des déductions prévue au 9° de l’article 25 des Statuts.17. Approbation de la résolution sur l’utilisation des sommes dites irrépartissables prévue au 10° de l’article 25 des Statuts.
Etant entendu que la politique générale de répartition ainsi que la politique générale des sommes dites irrépartissables visées aux 6° et 7° de l’article 25 des Statuts sont inscrites aux Statuts et Règlement général de laSACEM.
➢ L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE se tiendra avec l’ordre du jour suivant soumis au vote par voie électronique :
Modifications des Statuts de la SACEM :L’article 23 4°, relatif à l’instruction par le Comité d’éthique des dossiers des Membres dont le comportement paraît incompatible avec les devoirs et obligations attachés à leur qualité de Membre, est modifié en ce qu’ilindiquait que les sanctions sont prononcées par le Conseil d’administration, tenu d’en informer le Comité d’éthique, pour tenir compte de la création aux articles 30 et 34 du Règlement général d’un Conseil disciplinaire chargé de prononcer les sanctions prévues audit article 30 : « Si au vu de l’avis circonstancié ainsi émis, le cas échéant suivid’une suspension, une sanction est prononcée à l’encontre du membre concerné dans les conditions de l’article 30 du Règlement général, le Conseil d’administration en informe le Comité d’éthique. ».
L’article 23 ter concernant les déclarations d’intérêts des administrateurs, membres du Conseil de surveillance et du Directeur Général est modifié pour éviter des confusions. Il y est précisé que les déclarations d’intérêts doivent être adressées au Comité d’éthique au plus tard le 1er mars de chaque année.
Les articles 25, 26 et 27 sont modifiés afin de remplacer le nom du journal « La Gazette du Palais » qui ne figure plus sur la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautsde-Seine, par « Les Echos » (les echos.fr).
L’article 34 est modifié afin d’inclure une nouvelle catégorie de droits qui permet aux auteurs, auteurs-réalisateurs, compositeurs et éditeurs d’exclure de leurs apports « 11° Le droit de reproduction mécanique et le droit de représentation pour la réalisation d’un contenu généré par un, ou avec l’assistance d’un, système d’intelligence artificielle ».Le 11° est renuméroté en conséquence 12°.
Modifications du Règlement général de la SACEM :
L’article 16 concernant l’agrément donné à la personne physique ayant un poste de direction au sein de la société d’édition Membre pour la représenter auprès de la SACEM en lieu et place de son représentant légal (ou au successeur de cette personne physique en cas de décès, démission, révocation) est modifié pour prévoir de confier aux services administratifs de la SACEM, et non plus au Conseil d’administration, les demandesd’agrément, , tout en permettant une saisine du Conseil d’administration en cas de difficultés. : « Cette personne, pour agir au lieu et place du représentant légal de la société d'édition, devra recevoir un agrément de la Société. […]. L’agrément pourra toujours être retiré au représentant désigné d'une société d'édition, après audition del'intéressé. En cas de difficultés dans l’application des trois alinéas précédents, le Conseil d’administration pourra être saisi et statuera. ».Les articles 30, sur les sanctions en cas de manquement à l’article 29 du Règlement général, et 34, sur la procédure disciplinaire, sont modifiés afin de créer un Conseil disciplinaire composé de 7 administrateurs, chargédes procédures disciplinaires et du prononcé des sanctions de l’article 30 en lieu et place du Conseil d’administration, et de permettre des échanges en ligne entre le membre faisant l’objet de la procédure disciplinaireet la société.
Article 30 :« Sans préjudice des autres sanctions prévues […], tout Membre qui aura manqué aux obligations prévues par l'article 29 ci-dessus, ou porté préjudice d'une manière quelconque aux intérêts matériels ou moraux de la société ou de ses Membres ou au bon fonctionnement de la société, pourra voir prononcer à son encontre par un Conseil disciplinaire composé du Président du Conseil d’administration, des trois Vice-Présidents du Conseil d’administration et de trois administrateurs (un auteur, un compositeur et un éditeur) désignés pour chaque procédure par le Conseil d’administration les sanctions suivantes : 1° Les sanctions pécuniaires sont le montant sera fixé par le Conseil disciplinaire. »
Article 34 :« Aucune peine ne peut être prononcée, aucune mesure disciplinaire ne peut être prise par l’Assemblée générale ou le Conseil disciplinaire, sans que l’intéressé ait été invité à fournir ses moyens de défense […] Pendant ce délai, l'intéressé, assisté ou représenté, peut consulter son dossier au siège de la société. Celui-ci peut également lui être communiqué par voie électronique, si cette communication est matériellement possible.La participation aux réunions susvisées peut avoir lieu par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication, à la demande du membre concerné, dûment motivée, ou sur décision du Président du Conseil d’administration, sous réserve de garantir l’identification des participants, la participation effective à la réunion ainsi que la confidentialité des échanges.Les décisions du Conseil disciplinaire sont prises à la majorité, soit quatre voix, ce Conseil ne pouvant siéger valablement que si ses sept membres sont présents. En cas de partage des voix, celle du Présidentest prépondérante.La décision prise par le Conseil disciplinaire ainsi que, en cas d'exclusion, par le Conseil d'administration et l'Assemblée Générale, est, dans un délai de 8 jours, notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demanded'avis de réception. »
Les articles 39 et 67 sont modifiés afin de tenir compte de la création du Conseil disciplinaire puisque chacun d’eux indique qu’en cas d’infraction aux dispositions des articles en question, le Conseil d’administration a touspouvoir pour prendre des sanctions à l’encontre des contrevenants dans les conditions de l’article 30 du Règlement général alors que cela relève désormais du Conseil disciplinaire.
Les articles 55 et 56, sur les comptes des Membres et le paiement des droits, sont modifiés afin de prendre en compte le passage obligatoire à la facturation électronique se traduisant par la nécessité de revoir certainesmodalités de paiement des droits. Les sommes réparties ne seront plus payables les 5 janvier (ou le troisième jour d’ouverture si le 5 janvier survient avant le troisième jour d’ouverture de la société), 5 avril, 5 juillet et 5 octobre de chaque année ou, selon les cas, le 6 si le 5 est un dimanche ou un jour férié, si le 5 est un samedi et le 7 si le 5 estun dimanche précédant un jour férié mais à partir de ces dates.
L’article 55 est également modifié pour indiquer qu’il ne pourra y avoir plus de trois (et non plus deux) relevés de droits d’auteur par ayant droit établis pour l'auteur ou le compositeur qui devient auteur-réalisateur ou éditeur, et pour l'éditeur qui devient auteur ou compositeur ou auteur-réalisateur.
L’avant dernier paragraphe concernant les informations qui accompagnent le paiement des sommes visées est déplacé à l’article 56, dernier paragraphe, dont le deuxième paragraphe est également complété pour préciser que la société doit disposer selon les cas d’une facture valide pour pouvoir payer les droits.
L’article 68 sur l’arrangement est modifié afin de clarifier, d’une part, la définition de ce qu’est un arrangement et, d’autre part, le fait que l’examen spécial dit « d’arrangeur » n’est pas systématique:« Constitue un arrangement la transformation d’une œuvre musicale préexistante avec ou sans paroles par l’adjonction d’un apport musical de création intellectuelle à l’exclusion de la mise en œuvre d’un savoir-faire ou d’une simple prestation techniques. Sans préjudice de l’application de l’article 39, le Conseil d’administrationpeut, en cas de difficultés, subordonner la déclaration d’un arrangement sur une œuvre à la réussite d’un examen spécial dit “examen d’arrangeur” dont il détermine les modalités ».L’article 70 bis (nouveau) est inséré au sein d’une nouvelle section 6bis « Règles applicable en cas, à la fois, d’adaptation et d’arrangement » comme suit :« Lorsqu’une œuvre musicale fait à la fois l’objet d’un arrangement et d’une adaptation, la répartition suivante sera mise en œuvre :
a) Œuvre symphonique
(i) Dans le cas d’une œuvre éditée :
3/24 à l’auteur original,4/24 à l’adaptateur,7/24 au compositeur original,2/24 à l’arrangeur,8/24 à l’éditeur.
(ii) Dans le cas d’une œuvre inédite :
6/24 à l’auteur original,4/24 à l’adaptateur,10/24 au compositeur original,4/24 à l’arrangeur.
b) Œuvre non symphonique
(i) Dans le cas d’une œuvre éditée :
3/24 à l’auteur original,4/24 à l’adaptateur,7/24 au compositeur original,2/24 à l’arrangeur,8/24 à l’éditeur.
(ii) Dans le cas d’une œuvre inédite :
7/24 à l’auteur original,4/24 à l’adaptateur,11/24 au compositeur original,2/24 à l’arrangeur. »
La section 6 bis « Règles communes aux adaptations et arrangements » est renumérotée en conséquence 6 ter.
L’article 99 concernant la Commission de l’audiovisuel est modifié afin d’ajouter un 3ème éditeur à ses membres (3 auteurs, 4 compositeurs, 3 éditeurs et 2 auteurs-réalisateurs).
Les articles 98, sur les Commissions réglementaires, et 100 sur la Commission de la musique classique contemporaine sont modifiés afin de renommer cette dernière « Commission des musiques de créationcontemporaine ».
L’article 108 est modifié afin de permettre aux candidats aux élections au Conseil d’administration, au Conseil de surveillance ou à la Commission statutaire d’illustrer leur notice de présentation par un enregistrement nonseulement vidéographique mais aussi sonore.
Résolution soumise à approbation
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale décide de reporter au 1er janvier 2027 la mise en œuvre de la nouvelle catégorie de l’article 34 des Statuts adoptée par l’Assemblée générale du 16 juin 2026 (« le droit de reproduction mécanique et le droit de représentation pour la réalisation d’un contenu généré par un, ou avec l’assistance d’un, système d’intelligence artificielle »).Modifications du Règlement du Régime d'Allocations d'Entraide de la SACEM (RAES)
L’article 2 concernant l’agrément donné aux personnes désignées au lieu et place du représentant légal par les sociétés d’édition pour prétendre aux avantages du régime est modifié pour prévoir de confier aux servicesadministratifs de la SACEM, et non plus au Conseil d’administration, les demandes d’agrément, étant précisé qu’il garde la primauté de la décision pour toute demande de régularisation au-delà de 5 ans ou en cas de difficulté dans le traitement d’une demande signalée par un Sociétaire.
De même étant donné que tous les membres de la Sacem, quelle que soit leur qualité au sein de la société, peuvent bénéficier du RAES, et afin de tenir compte de l’introduction du grade de sociétaire confirmé dans lesstatuts de la Sacem lors de l’Assemblée générale du 17 juin 2025, il est proposé d’ajouter la mention de « sociétaire confirmé » dans la liste que fait l’article 2 du règlement du RAES des qualités existantes au sein dela société,
L’article 8 est modifié afin d’introduire plus de souplesse dans la comptabilisation des 10 années de présence à la Sacem requises pour permettre aux membres de bénéficier de leurs allocations RAES.Historiquement, cette règle comptabilisait ces années en jours calendaires. En plus d’être chronophage pour les équipes de gestion, cette règle est difficilement automatisable dans le cadre d’une refonte informatique. Cela est par ailleurs source d’incompréhension pour nos membres lorsqu’il manque quelques jours.Il est par conséquent proposé de décompter les 10 années de présence en année civile et de considérer toute année civile commencée validée.Cette décision s’appliquera aux membres devenant éligibles à l’obtention de leur allocation à compter de cette date(sans rattrapage possible).
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Le droit de vote peut être exercé du mardi 26 mai 2026 (9 h 00) au mardi 16 juin 2026 (à la fin des débats des Assemblées générales) uniquement par voie électronique.
Pour assister aux Assemblées générales et participer aux délibérations, Mesdames et Messieurs les associés doivent justifier de leur qualité par la présentation de leur carte de membre ou d’une pièce d’identité.
Toutes les informations relatives à ces Assemblées sont également accessibles dans l’espace réservé de chaqueassocié sur le site internet de la SACEM : www.sacem.fr.
Pour avis :La Directrice Générale – Gérante : Cécile RAP VEBER
