ANNONCE LÉGALE
SEST
SERVICE AUX ENTREPRISES POUR LA SANTE AU TRAVAIL - SEST
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 52 boulevard Rodin, 92130 Issy-les-Moulineaux
Déclarée à la préfecture des Hauts de Seine le 30 juin 1970 sous le n° W923000752
Publié au Journal Officiel le 23 juillet 1970
SIRENE n° 785 376 096
L’association SEST ayant pour objet :
« l'organisation, le fonctionnement et la gestion du Service Interentreprises de Santé au Travail en vue de l'application des dispositions relatives à la Santé au travail ;
« la prise de participation, directe ou indirecte, dans toute société ayant pour activité principale ou de manière significative en termes de pourcentage de son chiffre d'affaires, la formation, la sécurité, l'hygiène, la santé, l'environnement et le conseil en ces matières, et toute activité connexe, complémentaire ou similaire, concourant à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, au sens de l'article L. 4622-2 du code du travail; (…)».
fait apport par voie de fusion à l’associationCENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE - CMIE, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de police de Paris le 17 mars 1964, publiée au Journal Officiel le le 29 mars 1964, sous le n° W751050000, SIRENE n°784 401 879, dont le siège social est situé 80 rue de Clichy – 75009 PARIS, ayant pour objet :
« d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du service interentreprises et Santé au Travail dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour objectif d’éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail ».
L’association peut, dans ce cadre, notamment promouvoir, gérer ou grouper toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales règlementaires, dont les Lois du 11 octobre 1946 et du 20 juillet 2011, et de tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser ou substituer ».
de son actif évalué provisoirement au 31 décembre 2020 à 27 351 896 € à charge pour CMIE de payer son passif évalué provisoirement à 14 762 439 €. L’actif net apporté est donc évalué à 12 589 457 € à date. Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés provisoirement sur la base des comptes annuels de SEST au 31 décembre 2020.
CMIE reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par SEST et se substitue complètement à SEST pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.
A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association l’association CMIE qui portera le patrimoine de SEST dissoute sans liquidation à la date d’effet juridique soit le 1er janvier 2022 sous réserve de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives et ce indépendamment de la date d’adoption ou de signature du traité.
La fusion a été arrêtée le 16 septembre 2021 par le conseil d’administration de CMIE et le 27 septembre 2021 par le conseil d’administration de SEST.
La date prévue pour la réunion des assemblées générales extraordinaires appelées à statuer sur l’opération est fixée au 29 novembre 2021 pour CMIE et pour SEST.
Pour avis
Le conseil d’administration
