ANNONCE LÉGALE

AGEFOS PME

Aux termes d’un projet de traité d’apport partiel d’actif arrêté les 08/10/2019 et 18/10/2019, AGEFOS PME, association régie par la loi du 01/07/1901 déclarée en Préfecture de Paris le 12 avril 1973, identifiée au répertoire national des associations sous le n° W751033934  et au répertoire SIRENE sous le n° 301 761 987, ayant son siège 187, quai de Valmy - 75010 PARIS et ayant pour objet, en sa qualité d’ancien OPCA, de percevoir et de gérer les contributions légales obligatoires visées aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, versées par les entreprises, les contributions supplémentaires, de nature conventionnelle ou volontaire, visées à l’article L. 6332-1-2 du code du travail, ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, versées par les entreprises, les versements des entreprises visées à l’article L. 6242-1 du code du travail donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage, les sommes ainsi reçues donnant lieu à reversement aux établissements autorisés à les recevoir, le cas échéant, les contributions conventionnelles résultant d’accords de branches professionnelles destinées à financer le paritarisme dans ces branches ; d’intervenir dans la préparation, l’exécution et le contrôle des actions de formation visées à l’article L. 6353-1 du code du travail et les autres actions financées visées à l’article L. 6332-1-2 du code du travail ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue et qui peuvent être prises en charge par l’OPCA grâce aux contributions supplémentaires de nature conventionnelle ou volontaire, de définir et mettre en œuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la loi du 5 mars 2014, une politique de formation répondant aux besoins des entreprises adhérentes et des branches professionnelles organisées en sections professionnelles paritaires au sein de l’AGEFOS PME, contribuant par là au développement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage auprès de ces entreprises adhérentes et des branches professionnelles organisées en sections professionnelles paritaires au sein de l’AGEFOS PME et favorisant la sécurisation des salariés dans leur parcours professionnel en leur permettant de développer leurs compétences et leur qualification ; d’assurer un service de proximité, plus particulièrement au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises et de leurs salariés au travers de l’information, de la sensibilisation et de l’accompagnement des entreprises adhérentes dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, de la fourniture aux entreprises d’outils leur permettant d’appréhender les nouveaux dispositifs, notamment l’entretien professionnel, de l’appui aux entreprises adhérentes pour qu’elles intègrent leur projet de formation et de qualification dans leur processus de développement économique et social, de l’accompagnement des entreprises adhérentes, et plus particulièrement les TPE-PME, dans leur démarche d’anticipation des compétences, notamment à travers la GPEC grâce à des actions et des outils adaptés à leurs demandes, de la prise en charge, le cas échéant, dans les conditions fixées par le conseil d’administration national, des coûts des diagnostics externes des TPE-PME, du contrôle de la qualité des formations dispensées, conformément à l’article L. 6332-1-1 du code du travail ; de contribuer au financement et à la capitalisation de l’ingénierie de certification (élaboration de référentiels, ingénierie pédagogique) et d’études et recherches intéressant la formation, notamment en réponse aux demandes formulées par les branches professionnelles adhérentes ; de mettre en œuvre, dans une optique de renforcement de la prospective, des missions d’études sur l’évolution des métiers et des qualifications ; ces missions débouchant sur des préconisations d’actions aux plans sectoriel et territorial ; de conduire une politique de partenariat équilibrée, tenant compte des moyens mis en œuvre par chacun des partenaires grâce à la poursuite des partenariats avec les différents acteurs compétents dans le domaine de la formation professionnelle et de l’emploi ; cela au plan national et territorial et le cas échéant au plan européen, la mobilisation de cofinancements émanant tant des financeurs publics (Etat, conseils régionaux…) que du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour le pilotage et la mise en œuvre de projets spécifiques à une entreprise adhérente, à un groupe d’entreprises adhérentes, ou aux entreprises relevant de branches professionnelles adhérentes ; transmettrait à OPERATEUR DE COMPETENCES DES ENTREPRISES DE PROXIMITE, association régie par la loi du 01/07/1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 01/08/2017, identifiée au répertoire national des associations sous le n° W751240561, ayant son siège 53, rue Ampère - 75017 PARIS, dont l’objet est de contribuer au développement de la formation professionnelle continue et de l'alternance, et notamment de l'apprentissage, informer et accompagner les entreprises entrant dans son champ de compétences dans l'analyse de leurs besoins, mettre en œuvre auprès des entreprises, au bénéfice de leurs salariés, ainsi que de ses branches professionnelles adhérentes les moyens financiers d'ingénierie et de conseil leur permettant de faire face, pour partie, à leurs besoins en matière de formation professionnelle et d'alternance, et notamment d'apprentissage, susciter des synergies entre les branches professionnelles et, plus généralement, de favoriser entre ces branches la pratique de la mutualisation des moyens, conclure avec l'État des conventions d'objectifs et de moyens, et de manière plus générale, des conventions de cofinancement d'actions de formation avec les pouvoirs publics ; par voie d’apport partiel d’actif, l’intégralité de son patrimoine, à l’exception des éléments dudit patrimoine relatifs aux branches professionnelles qui relèvent du champ d’intervention d’autres OPCO que l’OPCO EP, lesquels ont été transférés à ces derniers courant 2019 par voie de conventions de successeur ou protocoles de dévolution. L’actif et le passif à transmettre sur la base des comptes de l’apporteuse au 31/12/2018 sont respectivement de 3.649.544.144  € et 3.295.488.636  €, soit un actif net de 354.055.508 €. L’association bénéficiaire serait, au titre de l’activité apportée, débitrice de tous les créanciers de l’association apporteuse en ses lieu et place et serait subrogée dans tous ses droits et obligations. Les réunions des organes délibérants devant statuer sur le projet d’apport partiel d’actif sont prévues le 18/12/2019 pour l’apporteuse et le 18/12/2019 pour la bénéficiaire de l’apport. Le projet de traité d’apport partiel d’actif est disponible au siège de chacune des associations. Pour avis : l’association AGEFOS PME et l’association OPERATEUR DE COMPETENCES DES ENTREPRISES DE PROXIMITE.