ANNONCE LÉGALE
AGEFOS PME Ile-de-France
Aux termes d’un projet de traité d’apport partiel d’actif arrêté les 09/10/2019 et 18/10/2019, AGEFOS PME ILE DE FRANCE, association régie par la loi du 01/07/1901 déclarée en Préfecture de Paris le 30/04/1976, identifiée au répertoire national des associations sous le n° W751041072 et au répertoire SIRENE sous le n° 307 615 039, ayant son siège 11 Rue Hélène 75017 Paris et ayant pour objet de représenter sur son territoire le Fonds d’Assurance Formation AGEFOS PME notamment auprès de l’Etat, des collectivités territoriales et des partenaires et à cet effet, de mettre en œuvre les décisions nécessaires à la gestion de l’association et traduire, au plan territorial, dans le cadre des orientations et directives nationales, tant en ce qui concerne l’interprofession que les politiques sectorielles, les objectifs énoncés dans l’Accord National constitutif de l’AGEFOS PME ainsi que dans la convention de délégation, transmettrait à OPERATEUR DE COMPETENCES DES ENTREPRISES DE PROXIMITE, association régie par la loi du 01/07/1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 01/08/2017, identifiée au répertoire national des associations sous le n° W751240561, ayant son siège 53, rue Ampère - 75017 PARIS, dont l’objet est de contribuer au développement de la formation professionnelle continue et de l'alternance, et notamment de l'apprentissage, informer et accompagner les entreprises entrant dans son champ de compétences dans l'analyse de leurs besoins, mettre en œuvre auprès des entreprises, au bénéfice de leurs salariés, ainsi que de ses branches professionnelles adhérentes les moyens financiers d'ingénierie et de conseil leur permettant de faire face, pour partie, à leurs besoins en matière de formation professionnelle et d'alternance, et notamment d'apprentissage, susciter des synergies entre les branches professionnelles et, plus généralement, de favoriser entre ces branches la pratique de la mutualisation des moyens, conclure avec l'État des conventions d'objectifs et de moyens, et de manière plus générale, des conventions de cofinancement d'actions de formation avec les pouvoirs publics ; par voie d’apport partiel d’actif, l’intégralité de son patrimoine, à l’exception des éléments dudit patrimoine relatifs aux branches professionnelles qui relèvent du champ d’intervention d’autres OPCO que l’OPCO EP, lesquels ont été transférés à ces derniers courant 2019 par voie de conventions de successeur ou protocoles de dévolution. L’actif et le passif à transmettre sur la base des comptes de l’apporteuse au 31/12/2018 sont respectivement de 6 487 873 € et 6 137 413 €, soit un actif net de 350 460 €. L’association bénéficiaire serait, au titre de l’activité apportée, débitrice de tous les créanciers de l’association apporteuse en ses lieu et place et serait subrogée dans tous ses droits et obligations. Les réunions des organes délibérants devant statuer sur le projet d’apport partiel d’actif sont prévues le 18/12/2019 pour l’apporteuse et le 18/12/2019 pour la bénéficiaire de l’apport. Le projet de traité d’apport partiel d’actif est disponible au siège de chacune des associations. Pour avis : l’association AGEFOS PME ILE DE FRANCE et l’association OPERATEUR DE COMPETENCES DES ENTREPRISES DE PROXIMITE.
