ANNONCE LÉGALE
NOT' ATLANTIQUE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 14 octobre 1989,
Monsieur René Auguste DAMERY, en son vivant retraité, demeurant à
PARIS 18ÈME ARRONDISSEMENT (75018) 4 rue Jean Cottin,
Né à PARIS 10ÈME ARRONDISSEMENT (75010), le 5 février 1937,
Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité,
Décédé à PARIS 10ÈME ARRONDISSEMENT (75010) (FRANCE), le 21 janvier 2019,
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Fabrice PERREAU-BILLARD, Notaire Associé de ta Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée "NOT' ATLANTIQUE", dont le siège est à LA ROCHELLE (Charente-Maritime), 133 boulevard André Sautel, titulaire d'un Office
Notarial à la résidence de SAINT-MARTIN-DE-RÉ (17410), I place de la
République, le 7 juin 2019,
Suivi d'un acte dressé par Maître Anne COSTENOBLE, également Notaire Associé de ladite SELARL « NOT'ATLANTIQUE », le 4 juin 2020, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Fabrice PERREAUBILLARD, notaire à SAINT MARTIN DE RE (17410), I place de la République, référence CRPCEN : 17018, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et de l'acte de confrôle de la saisine du légataire universel, et de la copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
