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SELARL RUEZ & ASSOCIES - NOTAIRE

Changement de régime matrimonial - Publiée le 19/09/2025
dans le journal Le Parisien (75)
SELARL RUEZ & Associés, notaire, DOLE (Jura) 13 rue Macédonio Melloni

Changement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Me Pierre SZCZEPOCKI, notaire à DOLE (39100), le 2 septembre 2025, M. Antoine Barthelemy Marie Joseph GARON, directeur financier  et Mme Anne Thérèse Jérôme Odile COULON, avocate, demeurant à ABIDJAN (COTE D'IVOIRE) rue E81- Cocody Riviera 4 Résidence Covent Garden, mariés au Consulat Général de France d’ABIDJAN (COTE D'IVOIRE) le 21 octobre 2024 sans contrat de mariage préalable, ont adopté, pour l'avenir, le régime de la séparation de biens et ont désigné la loi française comme étant applicable à leur régime.

Les oppositions pourront être faite dans un délai de 3 mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre recommandée électronique ou par acte de commissaire de justice à Me Pierre SZCZEPOCKI, notaire à DOLE (39100).

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.

 

 

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