ANNONCE LÉGALE
ETUDE DE MAITRE REGNIER
CHANGEMENT PARTIEL DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître REGNIER, Notaire à ROUEN (76000), 12 rue Alsace Lorraine, le 14 juin 2021,
Monsieur Jean-Noël Henri Jocelyn MEYER,
retraité, né à PANTIN (93500), le 30 mai 1954 et Madame Brigitte Béatrice RAITCHKOVITCH, retraitée, née à PARIS (75006), le 21 février 1957, demeurant ensemble à CLAYE-SOUILLY (77410), 31 allée Ferdinand Buisson, mariés à la Mairie de IVRY-SUR-SEINE (94200), le 14 juin 1980, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, Résidents fiscalement en France,
ont procédé à un aménagement partiel de leur régime matrimonial avec intégration de clauses de préciput.
Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
Pour insertion conformément aux dispositions de l'art. 1397 du Code civil.
Le notaire
