ANNONCE LÉGALE

COLIGO

Par ASSP en date du 14/11/2025, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 65 rue Henri Barbusse 93130 NOISY-LE-SEC Capital : 1000 € Objet social : _ L’exploitation d’un point de services comprenant notamment : le retrait et l’envoi de colis, , la vente de produits divers non réglementés ainsi que toute activité de commerce de proximité ; – La prestation de services aux particuliers et aux professionnels, ainsi que toute activité connexe ou complémentaire permettant d’améliorer l’expérience client. Président : Mme khoutri Mariam demeurant 86 Rue de Paris 95310 SAINT-OUEN-L’AUMÔNE élue pour une durée de Illimitée ans. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats où il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives. Les actionnaires exercent les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Ils ne peuvent déléguer leurs pouvoirs. Clauses d'agrément : 1. En cas de pluralité d’actionnaires, Les actions de la société ne peuvent être cédées à titre onéreux, y compris entre actionnaires, qu’après agrément préalable donnée par décision collective adoptée à l’unanimité. 2. La demande d'agrément doit être notifiée à La Direction par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique (nom, prénom, adresse et nationalité) et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires. 3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. i) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les 15 jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. ii) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 1 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers. Lorsque la Société procède au rachat des actions de l’actionnaire cédant, elle est tenue dans un délai de six de (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOBIGNY.